Premier volet de la loi, le droit des sociétés. La loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives toilette le code de commerce et le code monétaire et financier pour simplifier et améliorer l'efficacité des règles relatives à la création et au fonctionnement des sociétés commerciales. À noter, des sanctions pénales sont supprimées ou remplacées par des sanctions civiles. Nous commentons ici l'ensemble des dispositions de ce volet. La plupart entrent en vigueur immédiatement.
D'autres mesures doivent encore être remarquées dans la loi de simplification du droit, spécialement celles qui intéressent toutes les entreprises. On pense, en premier lieu, aux mesures concernant la gestion des impayés et la rédaction des conditions générales de vente.
La loi de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives a été adoptée le 29 février 2012. Elle entrera en vigueur après publication au Journal officiel. Voici les mesures « droit du travail » de cette loi.
La loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a été définitivement adoptée le 29 février 2012. Elle entrera en vigueur après publication au Journal officiel. Voici les mesures « sécurité sociale » de cette loi.
Le Conseil d'État juge que les déclarations déposées auprès du centre de formalités des entreprises peuvent valoir option pour l'IS et dans certaines conditions pour la TVA.
Un décret et un arrêté du 20 février 2012 précisent les modalités d'application du régime optionnel de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées.
L'administration tire les conséquences de la suppression de l'abattement du tiers sur les résultats des exploitations situées outre-mer, pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2011, au regard des déficits reportables et des plus-values en report et en sursis d'imposition.
Social
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL/ REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
Parmi les sept critères auxquels doivent satisfaire les syndicats pour être considérés comme représentatifs, certains s'apprécient de façon autonome, d'autres de façon globale. Dans cette deuxième catégorie se trouvent tous les critères qui permettent d'apprécier le poids du syndicat dans l'entreprise.
L'employeur fait désormais sa demande d'allocation spécifique après avoir mis les salariés au chômage partiel. À cet assouplissement s'ajoute une clarification relative aux salariés en forfait annuel en heures ou en jours. Le montant de l'allocation spécifique de chômage partiel augmente.
Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition (RSI) doivent souscrire le 3 mai 2012 au plus tard la déclaration annuelle CA 12/CA 12 E pour déterminer le montant exact des taxes sur le chiffre d'affaires dû au titre de 2011 et procéder au calcul des acomptes.
Outre les régularisations globales qui doivent, éventuellement, être effectuées tout au long de l'année, les entreprises doivent procéder, avant le 25 avril 2012, aux régularisations de la TVA déduite en 2011 en application du coefficient de déduction provisoire. Elles doivent également procéder à des régularisations annuelles lorsque les coefficients ont varié de plus de 1/10 dans le délai de cinq ans pour les meubles, ou de vingt ans pour les immeubles.
