La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est applicable aux entreprises qui sont situées dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152 500 €.
Les entreprises qui exploitent un ou plusieurs établissements dans certaines zones du territoire ou qui réalisent certaines activités peuvent bénéficier d'exonérations ou d'abattements de CVAE dits « facultatifs », c'est-à-dire accordés sur délibération ou en l'absence de délibération contraire des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre.
La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. Son taux varie de 0 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 € à 1,5 % pour celles dont le chiffre d'affaires excède 50 M€.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 152 500 € doivent, en principe, mentionner leur valeur ajoutée et leur effectif salarié sur une déclaration 1330-CVAE.
La CVAE due au titre d'une année est payée au début du mois de mai de l'année suivante. Les entreprises dont la CVAE due au titre d'une année est supérieure à 3 000 € doivent verser deux acomptes sur la CVAE due au titre de l'année suivante.
Nous rappelons les conditions et modalités d'utilisation, par les salariés et les membres des professions libérales, des barèmes kilométriques des frais de voiture ou de moto. Les barèmes reproduits ci-après pour 2011 sont identiques à ceux qui se sont appliqués pour 2010.
L'administration a commenté les modalités et les conditions d'application des taux réduits de TVA de 5,5 % et de 7 % aux services d'aide à la personne en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Cette instruction actualise les instructions précédemment publiées (BO 3 C-5-00 et 3 C-6-06) des dispositions du décret 2011-1132 du 20 septembre 2011 qui a modifié certaines dispositions des services d'aide à la personne.
Social
CONGÉS ET JOURS FÉRIÉS / ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE
Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie d'un report des congés payés annuels qu'il n'a pas pu prendre sur la période prévue par la loi ou la convention collective. S'il fait une rechute peu de temps après avoir repris le travail, le salarié bénéficie désormais d'un nouveau report des congés payés qu'il n'avait pas pu prendre pendant cette brève période de reprise du travail.
Au 1er janvier 2013, les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des artisans ainsi que des industriels et commerçants fusionneront. Une cotisation unique de retraite complémentaire sera due par l'ensemble de ces assurés.
L'employeur doit tout faire pour éviter les situations de harcèlement en vertu de son obligation de sécurité de résultat. Le salarié qui a été victime de harcèlement peut donc prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Le 15 mars 2012 au plus tard, les sociétés soumises à l'IS doivent acquitter un acompte d'IS et de contributions assimilées. L'IFA est également à payer à cette date.
