La notion d'acte normal ou anormal de gestion est illustrée à travers trois décisions jurisprudentielles. Par ailleurs, il convient de noter que les aides reçues par les entreprises victimes de la tempête Xynthia ne sont pas imposables.
Les principales décisions jurisprudentielles intervenues en 2011 concernent les conditions de déduction des charges, l'exercice de leur rattachement, les dépenses de fonctionnement, les dépenses de personnel, notamment le régime fiscal de la prime de partage des bénéfices, ainsi que les cadeaux. Soulignons également que le régime des redevances de brevet a été durci et des précisions ont été apportées au dispositif de sous-capitalisation.
Diverses décisions jurisprudentielles intervenues en 2011 ont eu à prendre position sur l'activation ou la déduction de dépenses. Par ailleurs, la question du régime fiscal des frais de renouvellement des marques partage toujours la jurisprudence.
À travers diverses décisions intervenues en 2011, la jurisprudence remet en cause la déductibilité de provisions en raison de leur manque de justification ou de leur caractère purement éventuel. En revanche, elle a admis la déduction de provisions constituées de manière tardive ainsi que de celles non liées à des produits comptabilisés au titre du même exercice.
Les principales nouveautés intervenues en 2011 concernent notamment le taux de la quote-part de frais et charges en cas de cession de titres de participation, l'appréciation du prix de cession d'une immobilisation détruite partiellement ainsi que les régimes d'exonération des entreprises.
Pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011, les règles de report en avant et en arrière des déficits des sociétés soumises à l'IS ont été modifiées. Ces nouvelles règles ont un impact sur le montant de la réserve de participation.
Des aménagements sont apportés au régime d'exonération des entreprises nouvelles implantées en ZAFR, en ZRU et en ZFU. En outre, l'abattement sur les résultats applicables aux entreprises installées dans les DOM est supprimé.
Une contribution exceptionnelle de 5 % de l'IS est instituée pour les très grandes entreprises qui clôturent leur exercice à partir du 31 décembre 2011. À partir de 230 000 € de CA HT, le télépaiement de l'IS est obligatoire.
En 2011, le régime de l'intégration fiscale a fait l'objet de précisions de la part de la jurisprudence et de l'administration. Les conséquences de la réforme de la théorie du bilan entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises prestataires de services de sécurité et celles qui emploient des salariés chargés de telles missions sont redevables d'une contribution spéciale. L'administration vient de publier son instruction définitive sur cette contribution qui sera supportée par les bénéficiaires des prestations. L'instruction est conforme au projet initial (voir FH 3426), sous réserve de quelques précisions sur le périmètre des activités non soumises à la taxe, essentiellement dans le secteur bancaire.
Les entreprises d'assurances régies par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale sont tenues de constituer une réserve de capitalisation en vue de parer à la dépréciation des valeurs comprises dans leur actif et à la diminution de leur revenu. L'administration commente l'imposition exceptionnelle de 10 % calculée sur la réserve et la fiscalisation de cette réserve.
La réforme des retraites prévoyait que tout salarié exposé à certains facteurs de risques professionnels devait faire l'objet d'une fiche individuelle de prévention. Cette obligation est devenue réalité le 1er février 2012. Deux décrets et un arrêté précisent le contenu de la fiche de prévention, ainsi que ses modalités de mise à jour et de transmission.
Les régimes de retraite à prestations définies conditionnant l'acquisition des droits à l'achèvement de la carrière du salarié au sein de l'entreprise sont soumis à une contribution spécifique. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, lorsque la contribution est assise sur les rentes, c'est à l'organisme payeur des rentes de la payer pour le compte de l'employeur. Il a fallu près d'un an pour qu'un décret ajuste la réglementation et précise, plus globalement, les obligations de l'employeur et de l'organisme payeur.
La déclaration (2062) des contrats de prêt conclus en 2011 doit être souscrite, le 15 février 2012 au plus tard, par l'intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du contrat. En l'absence d'intermédiaire, elle doit être produite par le débiteur ou le créancier en même temps que sa déclaration de revenus ou sa déclaration de résultats. L'imprimé de déclaration n'a pas été modifié depuis novembre 2006.
Les propriétaires de locaux imposables au 1er janvier 2012 doivent déposer auprès du comptable du Trésor, avant le 1er mars 2012, une déclaration spéciale 6705 B accompagnée du montant de l'impôt.
