La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 modifie le calcul de la réduction de cotisations Fillon et augmente certaines charges sociales prélevées sur les salaires. Ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2012, sous réserve du contrôle opéré par le Conseil constitutionnel et après publication de la loi au Journal officiel.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit diverses mesures concernant les travailleurs indépendants relatives à la détermination de l'assiette et à la régularisation des cotisations, à l'affiliation et à la radiation du RSI ou encore à l'ouverture du droit à retraite anticipée « handicapés ». Le régime de la contribution sociale de solidarité des sociétés est réformé pour les établissements du secteur financier. L'entrée en vigueur de la loi est subordonnée à sa publication au Journal officiel, sous réserve du contrôle opéré par le Conseil constitutionnel.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 contient un volet relatif à l'assurance vieillesse. La mesure phare est l'accélération du calendrier de relèvement de l'âge de la retraite. L'entrée en vigueur de la loi est subordonnée à sa publication au Journal officiel, sous réserve du contrôle opéré par le Conseil Constitutionnel.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 contient un volet fiscal, qui réforme à nouveau la taxe sur les véhicules des sociétés. On y trouve également des mesures relatives au « mi-temps » thérapeutique, un important volet de lutte contre la fraude sociale ou l'alignement de la situation des concubins et « pacsés » sur celle des conjoints pour certaines prestations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles. L'entrée en vigueur de la loi est subordonnée à sa publication au Journal officiel, sous réserve du contrôle opéré par le Conseil constitutionnel.
La Cour de cassation indique pour la première fois les conditions dans lesquelles un employeur peut équiper le véhicule de fonction de ses salariés d'un système de géolocalisation, dans le but de contrôler leur temps de travail. Les juges reprennent les limites déjà posées par la CNIL et précisent l'étendue des risques encourus par l'employeur s'il ne respecte pas ce strict cadre juridique.
L'administration vient de commenter les règles d'appréciation des seuils prévus pour le rattachement aux bénéfices agricoles des produits provenant d'activités commerciales et non commerciales accessoires. Ces règles sont issues de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche et de la loi de finances rectificative pour 2010.
À compter du 1er janvier 2012, les bénéficiaires de prestations d'activités privées de sécurité devront supporter une contribution spéciale. L'administration a mis en consultation le projet d'instruction relative à cette contribution dont sont redevables les entreprises prestataires de services de sécurité et celles qui emploient des salariés chargés de telles missions. Ces commentaires lui sont opposables jusqu'à la publication définitive de l'instruction.
L'administration a précisé les conditions dans lesquelles les dons à des associations gestionnaires d'écoles, de collèges ou de lycées hors contrat, simple ou d'association, avec l'État sont éligibles au mécénat.
