Quel que soit le degré de souplesse de fonctionnement retenu par les statuts, les dirigeants de la SAS sont tenus de respecter certaines obligations lors de la préparation de la décision collective relative aux comptes sociaux 2010. Nous en exposons les grandes lignes.
Une des rares obligations légales pesant sur les dirigeants de SAS concerne l'établissement d'un rapport de gestion devant être présenté aux associés. Ce rapport très fortement allégé par rapport à celui de la société anonyme comprend un certain nombre de mentions obligatoires. En dehors de ce cadre légal, il appartient aux dirigeants d'en développer plus ou moins le contenu.
La consultation obligatoire des associés sur l'approbation des comptes et l'affectation du résultat n'est pas enfermée dans un formalisme ; elle peut résulter de la réunion d'une assemblée, d'une consultation écrite ou d'une décision des associés dans un acte. Cette prise de décision peut être suivie de modifications statutaires nécessitant le plus souvent une majorité renforcée, tel peut être le cas des conditions d'exercice par un directeur général des pouvoirs de représentation confiés au président.
L'obligation de dépôt des comptes dans le mois de leur approbation par les associés est sanctionnée par une amende. Les manquements peuvent donner lieu à des injonctions sous astreinte du président du tribunal de commerce. C'est généralement à l'occasion de la décision annuelle des associés qu'il sera statué sur les mandats des organes de direction soulevant le problème de leur déclaration au RCS.
Lorsque le président de la SASU associé unique est une personne physique, il bénéficie d'un formalisme allégé. En effet, selon l'importance de la SAS, il peut être dispensé d'établir le rapport de gestion ou, si la société dépasse des seuils, la dispense portera seulement sur le dépôt au greffe de ce document. Il a également la possibilité, quelle que soit la taille de la SAS, d'approuver les comptes par voie de dépôt au greffe.
Voici les principales nouveautés de la déclaration des revenus de 2010. Sauf déclaration par Internet, c'est au plus tard le lundi 30 mai prochain à minuit que les déclarations de revenus doivent être adressées aux services des impôts. Un fac-similé de certaines pages de la déclaration des revenus de 2010 et de ses principales annexes est reproduit dans les pages suivantes, assorti d'un renvoi aux paragraphes des cahiers RF « Revenus fonciers » (RF 1015) et « Impôt sur le revenu » (RF 1018).
Chaque année, certaines entreprises doivent engager une négociation obligatoire sur les salaires effectifs. Cette obligation, qui existe depuis de nombreuses années, conditionne depuis le 1er janvier 2009 le bénéfice de certains allégements de cotisations. Une circulaire apporte des précisions sur la réduction ou la perte d'allégements de charges lorsque l'employeur ne respecte pas son obligation annuelle de négocier sur les salaires. Elle annule la précédente instruction en la matière (circ. DSS/5B/DGT 2009-145 du 29 mai 2009).
Par une série de mesures ponctuelles, cette loi tend à moderniser et renforcer les professions du droit et à les inciter à travailler ensemble. De nombreuses dispositions sont consacrées à des professions ciblées : avocats, notaires, experts-comptables. Un volet important touche aux structures d'exercice des professions réglementées. Le regroupement des professions du droit et du chiffre est favorisé au sein de holdings.
La somme versée en contrepartie de la renonciation au droit d'option est un complément de salaire soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Les plus-values assujetties à cotisations ne doivent pas être retenues pour calculer les dommages et intérêts liés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le 15 mai tombant cette année un dimanche, c'est le lundi 16 mai 2011 au plus tard que les contribuables non mensualisés devront verser leur deuxième acompte provisionnel d'impôt sur le revenu. Ceux dont l'impôt sur les revenus de 2009 n'a été mis en recouvrement qu'au début de l'année 2011 devront payer, au plus tard à cette date, un acompte unique de 60 %.
Les entités juridiques, françaises et étrangères, qui détiennent en France, directement ou indirectement, des immeubles ou des droits réels immobiliers sont redevables d'une taxe annuelle de 3 %, liquidée sur une déclaration 2746. Cette déclaration permet également aux entités exonérées de la taxe de communiquer à l'administration l'identité de leurs associés pour l'application, en France, de leur ISF.
