Le montant de la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle et les modalités de déclaration dépendent de leur effectif.
Les entreprises employant 10 salariés ou plus doivent justifier de leurs dépenses de formation au titre de 2010 en souscrivant la déclaration 2483, laquelle doit être envoyée au service des impôts des entreprises au plus tard le 3 mai 2011.
Certains employeurs assujettis à la participation à la formation professionnelle selon le régime des entreprises de moins de 10 salariés ou à la taxe d'apprentissage doivent produire le bordereau 2485, accompagné d'un versement régularisateur, au plus tard le 30 avril.
Les employeurs ayant occupé 20 salariés au moins en 2009 étaient tenus de consacrer en 2010 au moins 0,45 % des rémunérations versées en 2009 à l'effort de construction. Ils doivent justifier de leurs dépenses en souscrivant la déclaration 2080, laquelle est à déposer au service des impôts des entreprises au plus tard le 3 mai 2011.
Depuis le 1er janvier 2010, les OGA doivent contrôler la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations de TVA avec les déclarations de résultats de leurs adhérents. Une instruction fiscale parue le 15 mars 2011 récapitule et détaille l'ensemble des contrôles à effectuer par les OGA pour délivrer leur compte rendu de mission et précise l'entrée en vigueur du délai de reprise réduit à 2 ans.
Les salariés qui souffrent d'une incapacité permanente en raison de leurs conditions de travail pourront partir en retraite à 60 ans avec le taux plein, sous certaines conditions. Trois décrets et un arrêté détaillent les modalités d'application de ce futur dispositif, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
Une récente jurisprudence communautaire, une décision de rescrit de février 2011 ainsi que les dispositions de la 4e loi de finances rectificative pour 2010 visant à mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire nous conduisent à faire le point sur le régime fiscal, au regard de la TVA, des navires de commerce maritime exerçant leur activité en haute mer.
