OGA : détails pratiques sur les contrôles des déclarations des adhérents

Depuis le 1^er janvier 2010, le rôle des organismes de gestion agréés (OGA) a été redéfini en matière d'assistance et de prévention fiscales (CGI art. 1649 quater D, quater E et quater H). Les OGA regroupent à la fois les centres de gestion agréés (CGA), pour les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, et les associations de gestion agréées (AGA) pour les professions libérales et les adhérents titulaires de BNC.

En définitive, le rôle des OGA est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d'ordre fiscal, sans toutefois porter atteinte aux missions de contrôle fiscal dévolues à l'administration fiscale (BO 5 J-1-11, nos 7 et 64).

La mission de prévention fiscale des OGA en matière de déclarations de résultats a ainsi été étendue aux déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, en prévoyant un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre ces déclarations (voir § 1-6).

Parallèlement, il a été mis fin à l'obligation de recourir à un professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents de centres de gestion agréés (CGA) (voir § 1-3).

Ce rôle accru des OGA dans l'assistance et la prévention fiscales, depuis le 1^er janvier 2010, rendait caduques les dispositions de la documentation administrative antérieure (BO 5 J 2112, 5 J 2113, 5 J 231, 5 J 232, 5 J 212, §§ 1 à 3 et 15 à 30 ainsi que leurs annexes).

L'administration fiscale vient donc de publier une instruction qui récapitule et détaille l'ensemble des travaux incombant aux OGA depuis le 1^er janvier 2010, à savoir l'examen ainsi que le contrôle formel des documents comptables et des déclarations des adhérents, en vue de la délivrance du compte rendu de mission (voir § 1-9).

Ses commentaires portent, en particulier, sur les contrôles de concordance et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de TVA, ces nouveaux travaux de rapprochement incombant aux OGA depuis 2010 (voir § 1-6 et 1-7).

Elle précise également les conditions dans lesquelles les adhérents des OGA peuvent bénéficier de la réduction à 2 ans (au lieu de 3 ans) du droit de reprise de l'administration, y compris dans le cas des EIRL (voir § 1-16 à 1-18).

Les modèles de convention signés entre l'administration fiscale et les OGA sont modifiés afin d'y introduire l'évolution des missions confiées à ces derniers. Pour les agréments en cours de validité, un avenant à la convention doit également être signé (BO 5 J-1-11).

À défaut d'attestation (voir § 1-4), l'OGA doit mettre en oeuvre les dispositions prévues dans le cas où l'adhérent tient lui-même sa comptabilité.

Il doit donc s'assurer que la méthodologie comptable utilisée par l'entreprise adhérente soit conforme aux réglementations comptable et fiscale. Pour ce faire, dans le cas d'un CGA, celui-ci peut régulièrement demander des extraits de la comptabilité tenue par l'adhérent, notamment des balances comptables, des extraits du grand livre ou du livre-journal servi au jour le jour (BO 5 J-1-11, nos 31 et 16 à 25).

Dans le cas d'une AGA, celle-ci a la possibilité de demander à l'adhérent (BO 5 J-1-11, nos 81 et 72 à 78) :

Depuis le 1^er janvier 2010, en plus des déclarations de résultats, les OGA doivent contrôler annuellement les déclarations de TVA de leurs adhérents et vérifier la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre ces déclarations de TVA et les déclarations de résultats (CGI art. 1649 quater E et H).

L'obligation des contrôles formels puis de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et de TVA s'applique aux exercices ou années pour lesquels la date légale de dépôt de la déclaration de résultats expire à compter du 1^er janvier 2010 ainsi qu'aux déclarations de TVA de la période correspondante (BO 5 J-1-11, nos 32 à 48 et 88 à 110).

Une grande latitude est laissée aux OGA quant aux moyens à mettre en oeuvre pour accomplir au mieux cette mission.

Notamment, afin de s'assurer que l'adhérent communique l'ensemble des déclarations nécessaires à la réalisation des examens de concordance, de cohérence et de vraisemblance dans les délais impartis, l'OGA peut fixer un délai de transmission de ces documents dans ses statuts ou son règlement intérieur.

En matière de taxes sur le chiffre d'affaires, l'OGA peut prévoir la communication des copies de l'ensemble des déclarations déposées (photocopies ou copies numérisées) avant une date qu'il détermine ou bien au fur à mesure des dépôts de celles-ci (BO 5 J-1-11, nos 37 à 42 et 95 à 103).

Après avoir vérifié le régime d'imposition à la TVA, l'OGA doit effectuer tout un ensemble de travaux de rapprochements, à savoir notamment :

S'agissant des CGA, l'administration précise que le centre peut demander la communication d'une balance comptable détaillée pour effectuer ces travaux de rapprochement, de concordance, de cohérence et de vraisemblance.

À titre pratique, l'instruction fiscale regroupe l'ensemble des diligences incombant aux OGA, sous forme de tableaux, selon le régime d'imposition des adhérents concernés (réel normal ou réel simplifié).

Ces tableaux regroupent à la fois les nouveaux types de contrôles que les OGA doivent effectuer depuis le 1^er janvier 2010, à savoir les contrôles des déclarations de TVA (voir § 1-6 et 1-7), et les contrôles qui leur incombaient déjà avant cette date, c'est-à-dire les contrôles des déclarations de résultats.

Tous ces travaux sont listés et détaillés dans l'instruction de la manière suivante :

Le compte rendu de mission délivré par l'OGA dépend des résultats de ces travaux, c'est-à-dire de l'exécution des diligences visées ci-dessus (voir § 1-9 à 1-12).

L'instruction précise qu'il est indispensable que l'OGA conserve la trace de ses interventions et de la suite qui leur a été donnée, afin de justifier de son activité et d'être en mesure de répondre de manière précise aux questions posées par l'agent de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) chargé de son audit.

Les travaux de contrôle (voir § 1-8) doivent être réalisés pour chaque déclaration de résultats reçue par l'OGA et doit faire l'objet d'un compte rendu de mission. Toutefois, lorsqu'une déclaration rectificative est adressée à l'organisme agréé par l'adhérent à son initiative, avant l'envoi du compte rendu de mission aux services fiscaux, il est admis que l'organisme n'établisse qu'un seul compte rendu de mission.

Si une déclaration rectificative est adressée à l'OGA après l'envoi d'un premier compte rendu de mission, les travaux de contrôle de l'organisme ne portent que sur les rectifications apportées à la précédente déclaration. Un compte rendu rectificatif est alors établi. Il ne mentionne que les modifications intervenues depuis le précédent compte rendu de mission.

L'OGA est tenu d'adresser le compte rendu de mission à ses adhérents dans les 2 mois qui suivent la fin des opérations de contrôle, qui elles-mêmes doivent être effectuées dans le délai de 6 mois de la réception par l'organisme agréé des déclarations de résultats, soit un délai ne pouvant excéder 8 mois à compter de la réception de ces déclarations par l'OGA (BO 5 J-1-11, nos 136 à 142).

Une copie de ce compte rendu est transmise dans le même délai au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'adhérent concerné.

En cas d'envois successifs de déclarations de résultats avant leur date légale de dépôt (voir § 1-11), le délai de 8 mois court à compter de la date de réception de la dernière de ces déclarations reçue par l'organisme agréé.

En contrepartie des nouvelles obligations de prévention fiscale incombant aux OGA, leurs adhérents sont susceptibles de bénéficier d'une réduction de 1 an du délai de reprise pour leur revenu professionnel imposable à l'IR selon un régime réel et pour la TVA (CGI, LPF, art. L. 169 et 176 ; BO 5 J-1-11, nos 153 à 165).

Par exception, pour les adhérents des OGA, le droit de reprise peut donc s'exercer jusqu'à la fin de la 2^e année (au lieu de la 3^e année) qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Ce délai de reprise réduit s'applique aux impositions en matière d'IR, d'IS et de TVA.

Les contribuables adhérents d'un CGA ou d'une AGA susceptibles de bénéficier du délai de reprise réduit sont ceux dont les revenus sont imposables dans les catégories suivantes (BO 5 J-1-11, nos 155 et 160) :

La réduction du délai s'applique aux contribuables pour lesquels aucune pénalité autre que l'intérêt de retard n'aura été appliquée sur les périodes d'imposition non prescrites au regard du délai spécial de 2 ans (CGI, LPF, art. L. 169 ; BO 5 J-1-11, nos 157 et 162).

L'instruction précise également que le délai de reprise réduit n'est susceptible de s'appliquer que dans l'hypothèse où le SIE a reçu une copie du compte rendu de mission (voir § 1-15). Les adhérents qui, par leurs manquements, font obstacle à l'établissement d'un compte rendu de mission ne peuvent donc pas bénéficier de la réduction du délai de reprise (BO 5 J-1-11, n° 126).

Seuls les exercices ou années pour lesquels les OGA ont exercé leur nouvelle mission de surveillance sont concernés par le dispositif.

Pour les contribuables adhérents d'un OGA et dont les revenus sont imposables à l'IR selon un régime réel dans les catégories des BIC, des BNC et des BA, la réduction du délai de reprise est susceptible de s'appliquer aux déclarations de résultats dont la date légale de dépôt expire à compter du 1^er janvier 2010 ainsi qu'aux déclarations de TVA de la période correspondante (voir § 1-17).

Pour les SARL et les SELARL dont l'associé unique est une personne physique ainsi que pour les EARL constituées d'un associé unique qui ont opté pour l'IS et sont adhérentes d'un OGA, la réduction du délai de reprise est susceptible de s'appliquer aux déclarations de résultats dont la date légale de dépôt expire à compter du 17 juin 2010 ainsi qu'aux déclarations de TVA de la période correspondante.

Les contribuables ayant adopté le statut d'EIRL adhérents d'un organisme agréé seront susceptibles de bénéficier de la réduction du délai de reprise pour les déclarations de revenus et de TVA souscrites en qualité d'EIRL (voir notre cahier RF 2011-2 à paraître).