Les redevables de la taxe professionnelle doivent en principe souscrire, dans chaque commune où ils exercent leur activité, une déclaration 1003 (déclaration normale) ou 1003 S (déclaration simplifiée) le 5 mai 2009 au plus tard. Cette déclaration sera utilisée pour déterminer les bases imposables à la taxe professionnelle 2010.
Le montant de la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle et les modalités de déclaration dépendent de leur effectif.
Les entreprises occupant 10 salariés ou plus doivent justifier de leurs dépenses de formation au titre de 2008 en souscrivant la déclaration 2483, laquelle doit être envoyée au service des impôts des entreprises au plus tard le 5 mai 2009.
Certains employeurs assujettis à la participation à la formation professionnelle selon le régime des entreprises de moins de 10 salariés ou à la taxe d'apprentissage doivent produire le bordereau 2485, accompagné d'un versement régularisateur au plus tard le 30 avril.
Les employeurs occupant 20 salariés au moins en 2007 étaient tenus de consacrer, en 2008, au moins 0,45 % des rémunérations versées en 2007 à l'effort de construction. Ils doivent justifier de leurs dépenses en souscrivant la déclaration 2080, laquelle est à envoyer au service des impôts des entreprises au plus tard le 5 mai 2009.
Pour être exonéré d'impôt sur le revenu sur les plus-values professionnelles réalisées en cas de cession pour cause de départ en retraite, le cédant dispose d'un délai de deux ans pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction. L'administration commente cet aménagement applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Pour faciliter les transmissions d'entreprises lorsque le cessionnaire préfère acquérir le fonds plutôt que les parts sociales, l'exonération des plus-values professionnelles, en cas de départ en retraite, est étendue depuis 2008 aux cessions d'activité réalisées par les sociétés de personnes et les groupements soumis à l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'exonération s'applique à la quote-part de plus-value revenant à l'associé faisant valoir ses droits à la retraite.
Pour l'appréciation de la valeur locative, une subvention publique accordée pour des motifs d'intérêt général ne constitue pas une réduction du prix de vente.
Les frais de transport et de déplacement remboursés aux salariés et comptabilisés dans les charges sont déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée, même s'ils sont calculés d'après le barème kilométrique.
La convention d'assurance chômage et ses textes d'application ainsi que la convention relative à la convention de reclassement personnalisé viennent d'être agréés par le gouvernement, ce qui leur confère force obligatoire. Ces textes entrent en vigueur dès le 1er avril 2009, tout comme la prime de 500 € pour les demandeurs d'emploi n'ayant travaillé qu'entre deux et quatre mois.
En application de la loi LME (voir FH 3264, § 5-18), un décret vient de lister : - les clauses qui, dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, sont considérées, de manière irréfragable, comme abusives ; - celles simplement présumées abusives, le professionnel pouvant apporter la preuve contraire. Voici la liste complète des premières, communément appelées « clauses noires » et des secondes, les « clauses grises ».
Les professionnels indépendants doivent renvoyer, pour le 11 ou le 18 mai au plus tard, leur déclaration de revenus 2008 (Cerfa 10020*13) en vue du calcul de leurs cotisations sociales.
