Fiscal
Présentation du dossier
Dossier réalisé par
Laure Trux, Architecte DPLG - Fiscaliste
Jean-Pierre Douard, Avocat - Fiscaliste
Ernst & Young, Société d'Avocats
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : obligations déclaratives et actions à mettre en oeuvre
La mise en place des nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels, prévue en 2016, crée de nouvelles obligations déclaratives annuelles pour les assujettis à la cotisation foncière des entreprises. La nouveauté réside dans la possibilité d'interroger l'administration fiscale sur les données dont elle dispose. Saisir cette opportunité pour vérifier les bases d'imposition de taxe foncière (TF) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) s'avère plus que nécessaire dans le contexte actuel de réforme. Les méthodes actuelles d'évaluation sont désuètes, leur mise en oeuvre est maltraitée par la jurisprudence. L'arbitraire y a une place importante que ne lui laissera pas la nouvelle méthode, beaucoup mieux encadrée par les textes, par le rôle renforcé des Commissions locales et plus simple dans sa mise en oeuvre.
La vigilance sur les bases actuelles permettra de vous assurer une imposition courante ajustée à la situation de vos locaux et vous garantira une période de transition 2016 à 2019 optimale.
Ce dossier fait le point sur les déclarations à souscrire et sur les actions à mener avant la mise en place des nouvelles bases.
