Pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les obligations déclaratives pèsent sur les propriétaires, d'une part, sur les locataires et occupants, d'autre part. L'administration peut également demander les informations relatives aux loyers auprès des professionnels de l'immobilier.
La mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives est réalisée par les cellules dédiées au sein de l'administration fiscale qui exploitent depuis l'année 2013 toutes les déclarations 6660 REV-K souscrites par les propriétaires de locaux professionnels.
Indépendamment du montant du loyer, la catégorie de local à retenir ainsi que la nature et la répartition des surfaces doivent faire l'objet d'une vigilance accrue.
L'administration se rallie à la jurisprudence du Conseil d'État pour ce qui concerne l'imputation des crédits d'impôt sur l'impôt sur les bénéfices retenus pour le calcul de la réserve de participation selon la formule de droit commun.
Le gouvernement habilité à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises vient d'adopter une seconde ordonnance comportant des mesures importantes pour les praticiens. Depuis le 3 août 2014, certaines règles de fonctionnement des SARL et des SA sont en effet aménagées, parfois simplifiées. Nous vous présentons ici celles concernant les sociétés non cotées.
L'employeur doit consulter les représentants du personnel sur le projet de plan de formation pour l'année 2015. La consultation doit aussi porter sur l'exécution du plan mis en oeuvre en 2013 et sur celui en cours de réalisation cette année. À défaut d'accord collectif fixant le calendrier des réunions, l'employeur doit engager ce processus de consultation le 30 septembre au plus tard.
