Présentation du dossier

Les parts ou actions de société comprises dans un pacte fiscal et transmises par donation ou succession bénéficient d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit. Un dispositif similaire existe pour la transmission d'une entreprise individuelle.

Depuis sa création, ce dispositif a fait l'objet de nombreux aménagements commentés par l'administration dans une instruction en date du 9 mars 2012.

Ce dossier détaille l'ensemble des conditions d'application du dispositif d'exonération partielle aux transmissions à titre gratuit de parts ou d'actions de sociétés. Il est complété dans sa version en ligne sur Internet :

- d'une présentation des obligations déclaratives à la charge des parties ;

- d'un modèle de pacte ;

- d'une étude consacrée à la transmission d'une entreprise individuelle.