Le pacte Dutreil favorise la transmission d'entreprise en réduisant de 75 % la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit tant pour les sociétés que pour les entreprises individuelles.
Les titres sont exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur lors de leur transmission à titre gratuit si, en amont de la transmission, ils ont fait l'objet d'un engagement collectif de conservation conclu par le défunt ou le donateur avec au moins un autre associé.
Les engagements collectifs et individuels de conservation des titres reçus doivent être respectés par les héritiers, légataires ou donataires qui souhaitent bénéficier de l'exonération partielle. Ces derniers peuvent toutefois se prévaloir de mesures d'assouplissement.
La direction de la société doit être assurée par l'un des associés signataires de l'engagement collectif ou par l'un des bénéficiaires de la transmission partiellement exonérée.
L'exonération s'applique aux transmissions à titre gratuit en pleine propriété ou en démembrement. La taxation aux droits de mutation à titre gratuit obéit, sauf cas particulier, aux règles de droit commun.
Certaines cessions et donations de titres soumis à engagement peuvent être réalisées au cours des engagements collectifs et individuels sans remise en cause de l'exonération partielle.
Les bénéficiaires de la transmission des titres qui demandent le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sont tenus de remplir certaines obligations déclaratives.
La jurisprudence est venue apporter des précisions sur les critères qui permettent de déterminer si un bien constitue un stock ou une immobilisation, sur les modalités d'évaluation du coût de revient des stocks et du cours du jour.
L'administration vient de commenter l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne qui a jugé que la France a contrevenu aux dispositions de la directive TVA en instituant le mécanisme du répondant fiscal en cas d'autoliquidation de la taxe par l'assujetti établi en France.
Une série d'arrêts du 6 juin 2012 permet à la Cour de cassation de faire le point sur le harcèlement moral, d'une part, en rappelant des solutions déjà éprouvées, d'autre part, en apportant des précisions en matière d'indemnisation. Parallèlement aux clarifications apportées par les juges, un léger toilettage du code du travail est à prévoir.
