La Revue Fiduciaire - Taux de l'usure

Seuils de l'usure pour le 4e trimestre 2019

Catégories de prêts

Taux effectif
(3^e trim. 2019)

Seuil de l'usure
(3^etrim. 2019)

Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts

10,36 %

13,81 %

Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts en vue d'achats ou de ventes à tempérament

2,64 %

3,52 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

1,32 % ( 1 )

1,76 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux fixe

1,56 %

2,08 %

Découverts

10,36 %

13,81 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

1,26 %

1,68 %

Particuliers - prêts immobiliers supérieurs à 75 000 euros

Prêts à taux fixe :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

2,00 %

2,67 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

2,00 %

2,67 %

- prêts d'une durée d'au moins 20 ans

2,08 %

2,77 %

Prêts à taux variable

1,81 %

2,41 %

Prêts-relais

2,24 %

2,99 %

Catégories de prêts

Taux effectif
(3^e trim. 2019)

Seuil de l'usure
(4^e trim. 2019)

Particuliers - Crédits de trésorerie

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € ( 2 )

15,78%

21,04 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € ( 2 )

9,09 %

12,12 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € ( 2 )

4,31 %

5,75 %

1 :	Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
2 :	Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.