La Revue Fiduciaire - Taux de l'usure

Seuils de l'usure pour le 4e trimestre 2021

Catégories de prêts

Taux effectif
(3^e trim. 2021)

Seuil de l'usure
(4^etrim. 2021)

Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts

11,45 %

15,27 %

Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts en vue d'achats ou de ventes à tempérament

1,51 %

2,01 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

1,13 % ( 1 )

1,51 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux fixe

1,29 %

1,72 %

Découverts

11,45 %

15,27 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

1,05 %

1,4 %

Particuliers - prêts immobiliers supérieurs à 75 000 euros

Prêts à taux fixe :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

1,82 %

2,43 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

1,79 %

2,39 %

- prêts d'une durée d'au moins 20 ans

1,81 %

2,41 %

Prêts à taux variable

1,72 %

2,29 %

Prêts-relais

2,16 %

2,88 %

Catégories de prêts

Taux effectif
(2^e trim. 2021)

Seuil de l'usure
(3^e trim. 2021)

Particuliers - Crédits de trésorerie

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € ( 2 )

15,87 %

21,16 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € ( 2 )

7,42 %

9,89 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € ( 2 )

3,74 %

4,99 %

1 :	Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
2 :	Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.