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Seuils de l'usure pour le 4e trimestre 2019
Catégories de prêts Taux effectif
(3e trim. 2019)
Seuil de l'usure
(3etrim. 2019)
Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts

10,36 % 13,81 %
Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts en vue d'achats ou de ventes à tempérament

2,64 % 3,52 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

1,32 % (1) 1,76 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux fixe

1,56 % 2,08 %

Découverts

10,36 % 13,81 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

1,26 % 1,68 %
Particuliers - prêts immobiliers supérieurs à 75 000 euros

Prêts à taux fixe :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

2,00 % 2,67 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

2,00 % 2,67 %

- prêts d'une durée d'au moins 20 ans

2,08 % 2,77 %

Prêts à taux variable

1,81 % 2,41 %

Prêts-relais

2,24 % 2,99 %
Catégories de prêts Taux effectif
(3e trim. 2019)
Seuil de l'usure
(4e trim. 2019)
Particuliers - Crédits de trésorerie

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € (2)

15,78% 21,04 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (2)

9,09 % 12,12 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € (2)

4,31 % 5,75 %
1 : Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
2 : Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.