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Sommaire LFSS 2026 : les mesures « paye » relatives aux cotisations et aux exonérations Les mesures du projet de loi initial supprimées auxquelles les employeurs vont échapper1-1 Statu quo sur les exonérations de cotisations salariales attachées aux contrats d'apprentissage1-1 Pas de forfait social sur les titres-restaurant, chèques-vacances et autres compléments1-2 Autres mesures du projet de loi initial abrogées par le Parlement1-3 Ruptures conventionnelles individuelles, mises à la retraite : contribution patronale portée à 40 %1-4 Les bases d'un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse pour certaines entreprises1-5 Déduction forfaitaire patronale sur heures supplémentaires : extension aux « 250 salariés et plus »1-6 Réduction dégressive de cotisations patronales dans les branches avec des minima conventionnels inférieurs au SMIC1-7 Recentrage et révision à la baisse de l'exonération de cotisations des créateurs et repreneurs d'entreprise1-8 Réforme au 1er janvier 2026, sauf pour certains cotisants1-8 Recentrage des bénéficiaires de l'exonération1-9 Diminution de l'exonération1-10 Mise en place d'une procédure de demande de l'exonération1-11 Maintien dérogatoire des réductions de taux sur les cotisations maladie et allocations familiales : réécriture des règles1-12 Contexte1-12 Salariés ouvrant droit à des réductions dégressives spécifiques1-13 Salariés de certains régimes spéciaux1-14 Le régime social des management packages est retouché1-15 Rappel du régime des management packages issu de la loi du 14 février 20251-15 Régime fiscal des management packages prévu par la loi de finances pour 20251-16 Régime social des management packages prévu par la loi de finances pour 20251-17 Le régime social des management packages après la LFSS 20261-18 Mayotte : des mesures de convergence1-19 Tarification AT/MP dans le secteur agricole : mutualisation renforcée des coûts des maladies professionnelles1-20 Principes de calcul de la cotisation AT/MP : brefs rappels1-20 Les mesures déjà prises pour accroître la mutualisation des coûts1-21 Ce que prévoit la LFSS pour 20261-22 Taxe exceptionnelle à charge des complémentaires santé1-23 LFSS 2026 : augmentation du taux de CSG sur le capital Principe : taux de CSG de 10,6 % sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement2-1 Hausse de la CSG2-1 Revenus de placement2-3 Exceptions : maintien du taux de CSG à 9,2 % ou des taux historiques2-4 Taux de CSG maintenu à 9,2 % pour certains revenus expressément visés2-4 Taux historiques de CSG maintenus pour certains produits et plus-values2-5 Récapitulatif des différents taux de CSG sur les revenus du capital2-6 LFSS 2026 : un congé supplémentaire de naissance est créé Un congé supplémentaire de naissance pour les salariés3-1 Congé de 1 ou 2 mois au choix du salarié3-1 Délai de prévenance de l’employeur3-2 Délai de prise du congé3-3 Protection du salarié contre la rupture du contrat de travail3-4 Droits du salarié pendant et à l’issue du congé3-5 Entrée en vigueur3-6 Indemnisation du congé de naissance par la sécurité sociale3-7 Des IJSS sous conditions3-7 Montant de l'IJSS liée au congé supplémentaire de naissance3-8 Règles de non-cumul3-9 Droit à pension de vieillesse3-10 Pour les travailleurs indépendants, une indemnité supplémentaire de naissance3-11 Indemnité journalière sous condition de cessation d'activité3-11 Entrée en vigueur3-12 LFSS 2026 : les mesures relatives aux arrêts maladie et aux accidents du travail ou maladies professionnelles Limitation de la durée de prescription des arrêts maladie4-1 Horizon septembre 20264-1 Limitation de la durée des primo-prescriptions4-2 Limitation de la durée des prolongations d’arrêt de travail4-3 Limitation de la durée de versement des IJSS AT/MP4-4 Rappels4-4 Limitation du versement des IJSS AT/MP à horizon 20274-5 Nouvelle définition de la capacité à reprendre un travail après un arrêt maladie : censure du Conseil constitutionnel4-6 Possibilité pour le médecin conseil de l'Assurance maladie de demander un examen par le médecin du travail4-7 Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles : une réforme en deux temps4-8 Système de reconnaissance des maladies professionnelles : brefs rappels4-8 Système principal de reconnaissance : simplification des conditions de diagnostic4-9 Réparation du préjudice fonctionnel lié à une incapacité d'origine professionnelle permanente : la réforme décalée4-13 Rappel de la réforme prévue par la LFSS 20254-13 La réforme entrera en vigueur au plus tard en novembre 20264-14 Les mesures du projet de loi initial supprimées : ALD « non exonérantes » et visite médicale après un congé de maternité4-15 Pas de réforme pour les ALD « non exonérantes »4-15 La visite de reprise après un congé de maternité reste obligatoire4-16 LFSS 2026 : les mesures relatives à la retraite Les aménagements au calendrier de la réforme des retraites « Macron »5-1 En ce qui concerne l'âge légal de départ en retraite5-1 En ce qui concerne la durée d'assurance requise pour le taux plein5-2 Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon5-3 Entrée en vigueur5-4 La maternité et l'éducation des enfants prises en compte pour la retraite anticipée carrière longue5-5 Rappels5-5 Les majorations de durée d’assurance pour enfant réputées cotisées5-6 Entrée en vigueur5-7 Les règles du cumul emploi-retraite durcies pour 20275-8 Rappels5-8 Des activités toujours autorisées5-9 La condition dite de « subsidiarité » élargie5-10 Les grands axes de la réforme5-11 Les trois bornes d'âge5-12 Nouvelle règle d'appréciation des revenus5-13 Une seconde pension plus favorable5-14 LFSS 2026 : mesures relatives aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs Professionnels de santé : annulation des cotisations prises en charge par l’assurance maladie en cas de fraude6-1 Déclaration et précompte des cotisations par les plateformes numériques6-2 Précision sur les règles d’arrondis6-2 Pénalités pour non-transmission des données d’identification des travailleurs des plateformes6-3 Artistes-auteurs : simplification en matière d’affiliation et de démarches6-4 L’URSSAF sera l’unique interlocuteur en matière d’affiliation et de cotisations6-4 La sécurité sociale des artistes-auteurs sera maintenue6-5 Dématérialisation obligatoire de la déclaration de revenus des artistes-auteurs6-6 Remboursement des trop-versés de cotisations vieillesse plafonnées6-7 Autres mesures6-8 LFSS 2026 : lutte contre la fraude et mesures diverses Fiabilisation des données DSN et sécurisation des droits sociaux des salariés7-1 Procédure de fiabilisation des données DSN et DSN de substitution : rappels7-1 Un cadre légal pour la DSN de substitution après un contrôle URSSAF7-2 Sécurisation des droits sociaux des salariés en cas de correction des données DSN7-3 Hausse des majorations de cotisations en cas de travail dissimulé7-4 Immatriculation des entreprises au RNE : le rôle de validation des URSSAF est étendu7-5 Rappels7-5 Extension du rôle des URSSAF dès 20267-6 La DGFIP chargée de valider l’immatriculation de certaines entreprises étrangères sans établissement stable en France7-7 Renforcement du privilège des URSSAF sur les biens meubles des débiteurs7-8 Contrôles du service médical de l'Assurance maladie pour les assurés relevant du régime local de Saint-Pierre-et-Miquelon7-9 Taxe sur les salaires : abattement étendu aux fonds de dotation7-10 Contribution exceptionnelle assise sur les cotisations perçues par les complémentaires santé en 20267-11 Décalage du service d'avance immédiate d'aides fiscales pour certains services à la personne7-12 Les autres mesures à signaler7-13 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
