4 - Le gouvernement rouvre les discussions sur les retraites
Lors de sa déclaration de politique générale prononcée le 14 janvier 2025 devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre François Bayrou a posé le cadre de nouvelles discussions entre les partenaires sociaux sur la réforme des retraites.
Déclaration de politique générale du Premier ministre François Bayrou, 14 janvier 2025
L'essentiel
Le Premier ministre laisse aux partenaires sociaux la possibilité de discuter d'une réforme des retraites qui serait plus juste, mais à la stricte condition de ne pas mettre en péril l'équilibre financier du régime. / 4-1
La Cour des comptes fera le point sur le financement du système des retraites. / 4-2
Sur la base de ce rapport, les partenaires sociaux se réuniront au sein d'une délégation permanente, pour 3 mois de travaux. / 4-2
Le gouvernement s'engage à transposer dans la prochaine LFSS les propositions des partenaires sociaux si un accord « d’équilibre et de meilleure justice » est trouvé. / 4-3
« Des pistes méritent d'être explorées »
À l'occasion de sa déclaration de politique générale prononcée le 14 janvier 2025 devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre, François Bayrou, a abordé la question de la réforme des retraites, pour rappeler que « plus personne ne nie qu'il existe un lourd problème de financement de notre système de retraite ». Toutefois, « nombre des participants à ces discussions, notamment les organisations du dialogue social, les organisations syndicales, ont affirmé qu'il existait des voies de progrès et qu'on pouvait obtenir le même résultat par une réforme plus juste ».
Partant de ce constat, François Bayrou considère que « ces pistes méritent toutes d'être explorées. Toutes les questions doivent pouvoir être posées », sans aucun tabou, « pas même l’âge de la retraite ».
L’exécutif va donc remettre le sujet des retraites en discussion avec les partenaires sociaux « pour un temps bref et dans des conditions transparentes » (mais a priori sans suspendre l'application de la réforme, le Premier ministre n'ayant pas évoqué ce point).
Création d'une délégation permanente
La démarche s'appuiera sur un « état actuel et précis » du financement du système de retraite établi par la Cour des comptes, au terme d’une « mission flash de quelques semaines ».
Puis une délégation permanente sera créée et réunie. Le gouvernement va proposer aux partenaires sociaux « de travailler autour de la même table, de s'installer dans les mêmes bureaux, ensemble » pendant 3 mois à dater du rapport de la Cour des comptes.
Durant ce « conclave » (selon le terme utilisé par le Premier ministre), chacun des partenaires sociaux aura le droit de faire inscrire à l'ordre du jour de ces discussions et négociations les questions qui le préoccupent.
Néanmoins, le Premier ministre a posé une limite : « la seule exigence fixée est de ne pas laisser dégrader l'équilibre financier ».
Une première réunion avec les partenaires sociaux a été organisée le 17 janvier 2025, sous la présidence du Premier ministre.
La ministre chargée du Travail, Astrid Panosyan Bouvet, a quant à elle indiqué ce 15 janvier sur France Info qu’un courrier serait envoyé aux partenaires sociaux, ajoutant que « les réunions seront dirigées par un tiers de confiance, un expert, un garant de la négociation, quelqu'un qui peut susciter de la confiance [sic] des syndicats et du patronat ». Et de préciser avoir « demandé aux uns et aux autres de me proposer quelques noms que je pourrais soumettre avec Catherine Vautrin au Premier ministre ».
Des propositions qui pourront être relayées par le législateur si l'équilibre financier du régime est préservé
À partir de là, devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre a envisagé deux issues possibles :
-si un accord « d'équilibre et de meilleure justice » est trouvé, le gouvernement en saisira le Parlement dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (2026), voire avant si nécessaire par une loi spécifique ;
-si les partenaires sociaux ne s'accordent pas, c'est la réforme Macron telle qu'issue de la loi du 14 avril 2023 qui continuerait de s'appliquer.
À noter
Les partis politiques ont bien entendu des regards divergents sur la méthode proposée par le Premier ministre. Certains y voient un droit de véto donné aux représentants des employeurs, au motif qu’en cas d’échec des négociations, François Bayrou envisage d’en rester à la réforme Macron de 2023. D’autres font le pari des partenaires sociaux, qui, après tout, ont bien trouvé des accords sur l’assurance chômage et les seniors le 14 novembre 2024, saisissant ainsi la main que le gouvernement Barnier leur avait tendue quelques semaines plus tôt (voir FH 4069, § 5-1).
Où en sont les lois budgétaires ?
François Bayrou a par ailleurs rappelé qu’il était urgent d’adopter sans tarder les deux budgets de l'État et de la Sécurité sociale, avec pour objectif, inchangé un retour à 3 % de déficit en 2029. La prévision de croissance sera révisée à 0,9 % pour 2025 (au lieu de 1,1 %).
Le gouvernement a finalement choisi de ne pas repartir de zéro, mais plutôt de s’appuyer sur les projets de loi en cours d’examen, quitte à les amender, afin de gagner du temps.
❶ Du côté du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, dont l’examen par le Sénat avait été suspendu par la motion de censure, les débats ont repris en séance publique le 15 janvier. Une fois que le Sénat aura voté « sa » version du PLF, une commission mixte paritaire se réunira pour tenter de trouver accord sur un texte commun.
❷ Quant à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, il reprendra à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture à partir du 3 février pour ce qui est de la séance publique.
Le texte de compromis trouvé en CMP étant considéré comme rejeté à la suite de la motion de censure du 4 décembre 2024 votée en réaction au « 49, al. 3 » du gouvernement Barnier, l'Assemblée nationale va reprendre les discussions sur le PLFSS sur la base de la version du projet de loi adoptée par le Sénat fin novembre. Pour tenir compte de la censure, ce texte sera sans doute modifié par l’Assemblée, via l’adoption d’amendements émanant de députés ou du gouvernement.
Si l’Assemblée adopte une version modifiée du PLFSS, le texte repartira au Sénat, pour une nouvelle lecture. Après quoi, il reviendra à l’Assemblée, laquelle aura le dernier mot.
