8 - Activités sociales et culturelles : les URSSAF laissent aux CSE jusqu'à fin 2025 pour se conformer à l'interdiction du critère d'ancienneté
Dans une information du 30 juillet 2024, le réseau des URSSAF tire les conséquences sur le plan des cotisations de la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024 interdisant tout critère d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE. Au passage, le réseau laisse aux CSE jusqu'au 31 décembre 2025 pour modifier s'il y a lieu leurs critères d'octroi et se mettre en conformité.
Actualité URSSAF du 30 juillet 2024
L'ancienneté comme critère d'octroi des ASC : l'état des lieux jusqu'en avril 2024
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité social et économique (CSE) « assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires » (c. trav. art. L. 2312-78 et R. 2312-35).
En revanche, le code du travail est silencieux sur les conditions d’attribution des ASC ainsi que sur la possibilité de fixer des critères d’attribution. On sait cependant que les ASC ne doivent pas être attribuées de façon discriminatoire ou sur la base de critères discriminatoires (voir « Représentants du personnel », RF 1139, § 5104).
Les textes ne définissent pas les conditions d’attribution des ASC, pas plus qu'ils ne traitent de la possibilité d’instituer des critères d’attribution qui seraient notamment liés à l’ancienneté.
Pour ce qui concerne l'ancienneté, l'administration du travail et le réseau des URSSAF avaient une position divergente :
-en 2014, une réponse du ministère du Travail, sans valeur juridique opposable, a indiqué qu'un CSE ne pouvait pas retenir l’ancienneté dans l’entreprise comme critère d’octroi d’une ASC (rép. Pallois n° 43931, JO 6 mai 2014, AN quest. p. 3688) ;
-de son côté, le réseau des URSSAF admettait que les CSE pouvaient subordonner le bénéfice des ASC à une condition d'ancienneté, dans la limite de 6 mois (Guide pratique URSSAF CSE, édition 2024 initiale, p. 5).
L'interdiction de principe de la Cour de cassation
Le 3 avril 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe interdisant de subordonner l'accès aux ASC à une condition d'ancienneté (voir FH 4035, §§ 12-1 à 12-3).
La décision est limpide : selon la Cour, « s'il appartient au CSE de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté » (cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16812 FSB).
Cette décision est intervenue dans le cadre d'un litige initié par un syndicat, qui contestait la modification du règlement intérieur d'un CSE qui avait décidé d'instaurer un délai de carence de 6 mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés de bénéficier des prestations. Depuis cette date, on savait donc qu'un CSE ne pouvait pas exclure les nouveaux embauchés du bénéfice des ASC via une condition d'ancienneté.
Mais rien n'avait été dit sur le plan du régime de faveur dont bénéficient certaines ASC en matière de cotisations.
Le réseau des URSSAF se positionne et accorde un délai de mise en conformité courant jusqu'au 31 décembre 2025
Le réseau des URSSAF a pris position sur l'incidence d'un critère d'ancienneté pour l'octroi des ASC en matière de cotisations, via une information publiée sur son site internet le 30 juillet 2024.
Selon cette information, les exonérations de cotisations dont bénéficient certaines ASC sont subordonnées à certaines conditions, dont l'absence de discrimination lors de l’attribution des prestations.
Le réseau des URSSAF constate que, contrairement à ce qui était jusqu'alors admis (voir § 8-1), l'arrêt de la Cour de cassation interdit désormais de subordonner l'accès aux ASC à une condition d'ancienneté d'au plus 6 mois.
Toutefois, le réseau des URSSAF laisse aux CSE jusqu'au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité avec la jurisprudence et réviser si besoin leurs critères de versement des prestations. En cas de contrôle constatant l'existence d'une condition d’ancienneté pour le bénéfice des prestations du CSE, il sera demandé de se mettre en conformité pour l’avenir.
Précisons que cette tolérance, en ligne sur le site des URSSAF, mériterait toutefois d’être confirmée par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) pour garantir son opposabilité aux organismes de recouvrement.
À noter
Dans tous les cas, cette tolérance émanant des URSSAF, avec sans doute l'aval de la Direction de la sécurité sociale, ne vaut à notre sens qu’en matière de cotisations. Elle ne prive pas un salarié de la possibilité de s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour de cassation pour prétendre au bénéfice d’une ASC dont il serait exclu du fait d’une condition d’ancienneté.
Dans certains cas, les ASC peuvent être gérées par les employeurs (voir RF 1139, § 5125). À notre sens, l’interdiction du critère d’ancienneté, ainsi que le délai de mise en conformité accordé par l'URSSAF, valent aussi pour ces ASC.
