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Sommaire PPV : modalités d'affectation sur un PEE et conditions d'application du régime renforcé d'exonération Possibilité d'affecter la PPV sur un plan d'épargne salariale ou retraite1-1 Intérêt de l'affectation sur un plan d'épargne1-1 Délai imparti au salarié pour demander le placement de sa PPV sur un plan d’épargne1-2 Remise par l’employeur d’une fiche d’information1-3 Calcul du seuil de 50 salariés pour le droit au régime renforcé d'exonération1-4 Rappel : maintien du régime d'exonération renforcé pour les seules entreprises de moins de 50 salariés1-4 Calcul du seuil de 50 salariés selon les règles d'effectif « sécurité sociale »1-5 Exclusion du moratoire de 5 ans1-6 Le nouveau plan de partage de la valorisation de l'entreprise est opérationnel Objectif du plan de partage de la valorisation de l’entreprise2-1 Toutes les entreprises, quel que soit l’effectif2-2 Salariés bénéficiaires2-3 Principe de non-substitution à la rémunération et à d'autres dispositifs2-4 Mise en place par accord2-5 Contenu minimal de l’accord de PPVE2-6 Dépôt de l'accord et formalités concomitantes2-7 Modalités de dépôt de l'accord2-7 Contrôle par l'URSSAF2-8 Information du salarié sur le montant de référence qui lui est attribué2-9 Montant et modalités de versement de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise2-10 Pas de prime sans augmentation de la valeur de l'entreprise2-10 Calcul de la prime2-11 Montant maximal de la prime2-12 Délai de versement des primes2-13 Remise d'une fiche d'information au salarié2-14 Régime social de faveur2-15 Exonération d'impôt sur le revenu en cas d'affectation sur un plan d'épargne2-16 Principe2-16 Affectation dans les 15 jours2-17 Information du salarié sur ses droits en cas de départ de l’entreprise avant le versement ou le calcul de la prime2-18 Modalités de partage de la valeur en cas de bénéfices réguliers dans les petites entreprises Principe du dispositif3-1 Une expérimentation de 5 ans3-2 Entreprises concernées3-3 Nature de l'entreprise3-3 Appréciation du seuil de 11 salariés3-4 Entreprises en cours de moratoire de 5 ans suite au franchissement du seuil de 50 salariés3-5 Entreprises faisant partie d’une UES3-6 Entreprise étrangère implantée en France3-7 Notion de bénéfices réguliers : exercices pris en compte3-8 Dispositifs de partage de la valeur mobilisables3-9 Mesures relatives à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale Versement d’avances sur l’intéressement ou la participation4-1 Modalités des avances, telles que prévues par le code du travail4-1 Information de chaque salarié sur la possibilité d’avance et recueil de son éventuel accord4-2 Remise d’une fiche d’information distincte à chaque versement d’avance sur l’intéressement ou la participation4-3 Adaptation des fiches d’information remises aux bénéficiaires lors du versement de l’intéressement ou de la participation4-4 Informations devant figurer dans l'accord4-5 Répartition de la participation proportionnelle aux salaires : adaptation à la prise en compte du congé de paternité4-6 Modification de la réserve spéciale de participation en cas de rectification du résultat4-7 Augmentation du plafond des abondements de l’employeur au PEE en cas de versement unilatéral de l’employeur en vue de l’acquisition d’actions de l’entreprise4-8 Nouvelle limite pour les versements unilatéraux au PEE et aux plans d’épargne retraite4-9 Rappel du régime des versements unilatéraux4-9 Montant maximal calé sur la limite globale d’exonération de la prime de partage de la valeur4-10 Trois nouveaux cas de déblocage anticipé pour la participation et le PEE4-11 Orientation de l’épargne vers des fonds verts à partir du 1er juillet 20244-12 Nouvelle information dans la BDESE supplétive concernant l’impôt sur les bénéfices4-13 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
