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Sommaire LF 2024 : loueurs en meublé et parahôtellerie Exonération des locations ou sous-locations en meublé prolongée1-3 Locations de meublés de tourisme et le coup de rabot sur le régime micro-BIC1-4 Rappel du dispositif existant1-4 Régime micro-BIC, nouvelle limite à 15 000 € et abattement de 30 %1-5 Régime dérogatoire dans certaines zones1-6 Précisions et interrogations sur l'entrée en application de la mesure1-7 LF 2024 : crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte Contours du nouveau crédit d'impôt2-1 Principales caractéristiques2-1 Avantage subordonné à la délivrance préalable d'un agrément2-2 Entreprises éligibles2-3 Activités éligibles2-4 Calcul du crédit d'impôt2-5 Dépenses à retenir dans l'assiette du crédit d'impôt2-5 Taux et plafond du crédit d'impôt2-6 Utilisation du crédit d'impôt2-7 Articulation avec les aides d'État2-8 LF 2024 : aménagements du régime de l'intégration fiscale Appréciation du seuil de détention en présence de dispositifs d'actionnariat salarié3-1 Modalités de calcul du taux de détention des sociétés intégrées3-1 Nouvelles situations exclues des modalités particulières de calcul du seuil de détention de 95 %3-2 Assouplissements du régime des distributions intragroupes3-3 Rappel du régime fiscal3-3 En présence de distributions intragroupes ouvrant droit au régime mère fille3-3 En présence de distributions intragroupes n'ouvrant pas droit au régime mère fille3-4 Le bénéfice de la QPFC de 1 % conditionné à un délai minimum d'appartenance au groupe3-5 QPFC de 1 % étendue aux distributions européennes versées à une société mère non intégrée par choix3-6 LF 2024 : transposition de la directive sur l'impôt minimum mondial Le champ d'application de l'impôt national complémentaire4-5 Modalités de calcul du taux effectif d’imposition4-12 Un TEI déterminé dans chaque État où le groupe est implanté4-12 Liquidation de l'impôt complémentaire4-16 Modalités de collecte de l'impôt complémentaire revenant à la France4-21 Les règles d'attribution de l'impôt complémentaire4-21 Options exercées par la France4-21 Entités constitutives situées en France redevables de l'INC qualifié4-22 Un impôt national complémentaire qualifié (établi selon la RIR)4-22 Régimes de protection4-23 EM situées en France redevables de l'impôt complémentaire selon la RIR qualifiée4-24 Entités mères redevables4-24 Montant de l'impôt complémentaire dû4-25 Entités constitutives situées en France redevables de l'impôt complémentaire selon la RBII qualifiée4-26 Obligations déclaratives et paiement4-27 Déclarations à souscrire4-27 Dispense de la déclaration d'informations dans certaines circonstances4-28 Paiement de l'impôt4-29 Sanctions applicables4-30 Contrôle et droit de reprise de l'administration4-31 LF 2024 : TVA : régime de franchise en base européen Présentation du régime de franchise communautaire5-1 Directive UE/2020/285 du 18 février 20205-1 Constat5-2 Sociétés françaises5-3 Notion d'assujetti établi en France5-3 Sociétés communautaires5-11 Notion d'assujetti établi dans un autre État membre5-11 Conditions de seuil5-12 Début et fin du régime5-13 Dispositions communes5-14 Fraude ou activité occulte5-14 Chiffre d’affaires de référence5-15 Chiffre d’affaires réalisé en France5-15 Chiffre d'affaires réalisé dans l'Union européenne5-16 Droit à déduction5-17 Facturation5-18 LF 2024 : mesures en faveur de l'agriculture Régime micro-BA, revalorisation dérogatoire du seuil d'application6-1 Rappels sur le micro-BA6-1 Plafond dérogatoire de 120 000 €6-2 Revalorisation des plafonds annuels de la déduction pour épargne de précaution (DEP)6-3 Exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises : création d'un seuil spécifique aux activités agricoles6-4 Rappel sur le dispositif d'exonération totale ou partielle des plus-values selon le niveau de recettes6-4 Création de seuils dédiés aux activités agricoles6-5 Limites nouvelles de 350 000 € et 450 000 €6-5 Spécificités des activités mixtes : exonération totale6-6 Spécificités des activités mixtes : exonération dégressive6-7 Conséquences en pratique de l'application aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 20236-8 Exonération fiscale partielle des indemnités journalières6-9 Déduction fiscale temporaire sur les stocks de vaches laitières et allaitantes6-10 Nouvelle déduction fiscale6-10 Plafond de déduction et période d'application6-11 Extension du bénéfice du forfait forestier6-12 Crédits d'impôt6-13 Nouveau renforcement du crédit d'impôt pour remplacement de l'exploitant6-13 Prorogation du crédit d’impôt « haute valeur environnementale » (HVE)6-14 Autres mesures agricoles6-15 Mise en conformité du droit national avec les règlements européens (crédit d'impôt agriculture biologique et DJA)6-15 Aménagements divers6-16 LF 2024 : aides fiscales en faveur de l'outre-mer Mesures d'exonération des entreprises outre-mer7-1 Extension des activités éligibles au taux majoré dans les zones franches d'activité outre-mer7-1 Taux majoré pour la détermination du résultat des entreprises7-1 Taux majoré pour les exonérations de CFE et de taxe foncière7-2 Exonération d’impôt au titre des aides en faveur des entreprises subissant la crise hydrique à Mayotte7-3 Poursuite de l'harmonisation des régimes défiscalisants7-4 Détails des mesures7-5 Condition de localisation géographique supprimée7-5 Réduction d'impôt en faveur des particuliers pour travaux de rénovation ou de réhabilitation7-5 Crédit d'impôt en faveur des entreprises pour acquisitions, constructions ou réhabilitations d’immeubles7-6 Extension de délai pour achever certains travaux7-7 Exclusion des investissements destinés in fine à un usage domestique ou qui font l’objet d’abus significatifs7-8 Exclusion des investissements locatifs7-8 Précisions sur les véhicules de tourisme exclus ou non7-9 Mesures transitoires7-10 Introduction des investissements en panneaux photovoltaïques sous conditions7-11 Recentrage vers la performance énergétique des réhabilitations du parc social7-12 Recentrage vers les travaux de réhabilitation lourde et l’acquisition de friches hôtelières7-13 Travaux de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation7-13 Acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde7-14 Entrée en vigueur des mesures7-15 Investissements dans les secteurs du transport et du haut débit7-16 LF 2024 : taxes sur les véhicules et autres taxes Taxes sur les véhicules (taxes à l'immatriculation et taxes à l'affectation des véhicules)8-1 Nouvelle définition des véhicules de tourisme, les « pick-up » en ligne de mire8-1 Durcissement de la fiscalité des véhicules de tourisme des entreprises (taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, ancienne TVS)8-2 Rappels sur les taxes sur les véhicules et problématique de déduction8-2 Remplacement de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme par une nouvelle taxe sur les émissions de polluants atmosphériques8-3 Durcissement progressif de la taxe sur les émissions de CO28-4 Taxe sur les bureaux dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes8-11 Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance8-12 Nouvelle taxe codifiée au CIBS8-12 Éléments taxables et territoires concernés8-13 Infrastructures soumises à la taxe8-13 Territoire de taxation8-14 Revenus de l’exploitation8-15 Niveau moyen de rentabilité8-16 Fait générateur et exigibilité de la taxe8-17 Montant de la taxe8-18 Obligations déclaratives et paiement8-19 Contrôle, recouvrement et contentieux8-20 Taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports8-21 Décarboner le secteur des transports8-21 Montant de la taxe8-22 Éléments pris en compte8-23 Possibilité accordée aux redevables de la taxe8-24 Obligations déclaratives et paiement8-25 Taxes diverses8-26 LF 2024 : contrôle fiscal et contentieux Modification du cadre juridique en matière de TVA afin de l'adapter aux enjeux de l'économie numérique et de lutter contre la fraude9-1 Injonction de mise en conformité fiscale9-1 Règles spécifiques pour les « dropshippers »9-2 Extension du mécanisme d'autoliquidation9-3 Le contrôle fiscal des prix de transfert est renforcé9-4 Seuil de l'obligation documentaire abaissé et montant de l'amende augmenté9-4 Documentation complète sur les prix de transfert9-4 Durcissement des sanctions en l'absence de dialogue avec l'administration9-5 Opposabilité aux entreprises de leur propre documentation9-6 Contrôle renforcé des actifs incorporels difficiles à évaluer transférés hors de France9-7 Possibilité donnée à l'administration fiscale d'utiliser des données postérieures à la date du transfert9-7 Le droit de reprise de l'administration est allongé9-8 Nouvelle exception à la garantie de non-renouvellement d'une vérification de comptabilité9-9 Renforcement des moyens de détection de la fraude fiscale9-12 Droit d'enquête renforcé sur internet et les réseaux sociaux9-12 Fraudes aux aides publiques sanctionnées9-13 Extension du dispositif anti-abus 155 A du CGI9-14 Mise en conformité des dispositifs transfrontières9-15 Renforcement des obligations déclaratives lors des cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière9-16 Peine pénale complémentaire en cas de soustraction frauduleuse à l'impôt9-17 Présentation de la mesure9-17 Privation des droits à réductions et crédits d’IR ou d’IFI9-18 Aménagement des modalités de réalisation des contrôles fiscaux9-19 Vérification de comptabilité et contrôle des organismes sans but lucratif9-19 Droit de visite et de saisie9-20 Le champ des présomptions de fraude élargi9-20 Saisie des documents sur support informatique9-21 Préservation de l'anonymat des agents des finances publiques9-22 Indemnisation des aviseurs fiscaux9-23 Réclamations portant sur les déclarations de dons et de cessions de droits sociaux télétransmises9-24 Paiement d'intérêts moratoires9-25 LF 2024 : mesures juridiques et sociales Mesures juridiques10-1 Prêts participatifs et obligations « Transition » garantis par l'État10-1 Octroi des aides « France 30 » conditionné à la publication du bilan carbone10-2 Mesures sociales10-5 Contribution supplémentaire à l'apprentissage10-5 Hausse du versement mobilité à Paris et dans la petite couronne en février 202410-6 Services à la personne : nouveaux cas de dispense d'activité exclusive en 202510-7 Entreprises d'insertion par le travail indépendant : prolongation de l'expérimentation10-8 Reconduction de l'expérimentation des contrats passerelles10-9 Travailleurs handicapés : cumul AAH/revenus d’activité possible au-delà de l’âge légal de départ en retraite10-10 Mesure en faveur de certains retraités bénéficiaires de l'AAH10-11 Jeunes entreprises de croissance : une nouvelle variante de JEI10-12 Autres mesures10-13 | 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