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Sommaire Mesures fiscales en faveur des particuliers Calcul de l'impôt sur le revenu1-1 Revalorisation du barème pour l'imposition des revenus de 20231-1 Revalorisations des seuils, plafonds ou abattements1-2 Modification des grilles du taux neutre du prélèvement à la source1-8 Régime fiscal de faveur du nouveau Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC)1-9 Création d’un nouveau produit à destination des moins de 21 ans1-9 Objectif : financer la transition écologique1-9 Modalités de fonctionnement1-10 Prorogation et aménagement du crédit d'impôt en faveur de l'adaptation des logements à la dépendance1-18 Impact du nouveau dispositif de prime sur le crédit d'impôt en faveur de la dépendance1-18 Suppression de mesures fiscales inefficientes1-24 Revenus fonciers et dispositifs d'investissements locatifs1-24 Fin annoncée des dispositifs d'amortissement Périssol, Besson neuf et Robien recentré1-24 Logements conventionnés1-25 Réductions d'impôt pour investissement dans l'immobilier de loisirs, Censi-Bouvard et Scellier1-26 Autres dépenses supprimées1-27 Mesures fiscales en faveur des entreprises Création d'un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte2-1 Caractéristiques2-1 Crédit d’impôt soumis à agrément2-2 Entreprises bénéficiaires de ce crédit d’impôt2-3 Activités et investissements éligibles2-4 Catégories d'activités concernées2-4 Investissements visés2-5 Calcul du crédit d'impôt2-6 Utilisation du crédit d'impôt2-7 Associés de sociétés de personnes ou de groupements2-8 Articulation avec les aides d'État2-9 Régimes zonés2-10 Prorogation des régimes zonés2-10 Aménagements apportés aux régimes zonés2-11 Nouvelle exonération zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR)2-12 Rappel du contexte2-12 Nouveau zonage : ZFRR et ZFRR « plus »2-13 Entreprises éligibles2-14 Régime d'imposition et nature de l'activité des entreprises2-14 PME éligibles2-15 Exclusion pour certaines entreprises2-16 Exonération d'impôt sur les bénéfices2-17 Exonération totale et dégressive2-17 Spécificités des activités non sédentaires en ZFRR2-18 Encadrement européen des aides2-19 Option pour le régime d'exonération2-20 Accord préalable de l'administration2-21 Mesures agricoles2-24 Régime micro-BA, revalorisation dérogatoire du plafond2-24 Revalorisation des plafonds annuels de la déduction pour épargne de précaution (DEP)2-25 Exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises : création d'un seuil spécifique aux activités agricoles2-26 Exonération partielle et dégressive selon le niveau de recettes2-26 Création de seuils spécifiques aux activités agricoles2-27 Autres mesures agricoles2-28 Autres mesures2-29 Prorogations ou aménagements de crédits d'impôt2-29 Crédit d'impôt des établissements de crédit2-29 Crédit d'impôt en faveur des investissements outre-mer2-30 Créance d’IS en faveur des investisseurs institutionnels étendue aux SCPI2-31 Seuils revalorisés2-32 Taxe sur les salaires et organismes sans but lucratif2-32 Taxes sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement2-33 Suppression de mesures inefficientes2-34 Transposition de la directive sur l'impôt minimum mondial Le champ d'application de l'impôt national complémentaire3-5 Modalités de calcul du taux effectif d’imposition3-12 Un TEI déterminé dans chaque État où le groupe est implanté3-12 Liquidation de l'impôt complémentaire3-16 Modalités de collecte de l'impôt complémentaire revenant à la France3-21 Les règles d'attribution de l'impôt complémentaire3-21 Options exercées par la France3-21 Entités constitutives situées en France redevables de l'INC qualifié3-22 Un impôt national complémentaire qualifié (établi selon la RIR)3-22 Régimes de protection3-23 EM situées en France redevables de l'impôt complémentaire selon la RIR qualifiée3-24 Montant de l'impôt complémentaire dû3-25 Entités constitutives situées en France redevables de l'impôt complémentaire selon la RBII qualifiée3-26 Obligations déclaratives et paiement3-27 Déclarations à souscrire3-27 Dispense de la déclaration d'informations dans certaines circonstances3-28 Paiement de l'impôt3-29 Sanctions applicables3-30 Contrôle et droit de reprise de l'administration3-31 TVA : régime de franchise en base européen et mesures de simplification Présentation du régime de franchise communautaire4-1 Directive UE/2020/285 du 18 février 20204-1 Constat4-2 Sociétés communautaires4-9 Notion d'assujetti établi dans un autre État membre4-9 Conditions de seuil4-10 Début et fin du régime4-11 Dispositions communes4-12 Fraude ou activité occulte4-12 Chiffre d’affaires de référence4-13 Chiffre d’affaires réalisé en France4-13 Chiffre d'affaires réalisé dans l'Union européenne4-14 Droit à déduction4-15 Facturation4-16 Autres mesures en matière de TVA4-17 Désignation d'un mandataire et non plus d'un représentant fiscal accrédité4-17 Dispense d'immatriculation à la TVA4-18 Compensation avec la TVA à l'importation4-19 Taux réduit de 10 % appliqué aux livraisons de logements intermédiaires4-20 CVAE, CFE, IFER et taxe foncière Maintien de la CVAE et de la CET jusqu'en 20275-1 Disparition en sifflet de la CVAE due au titre de 2024, 2025 et 20265-1 Plafonnement de CET puis de CFE en fonction de la valeur ajoutée5-6 Plafonnement de la CET 2024 à 20265-6 Plafonnement à 1,25 % de la CFE 2027 et des années suivantes5-7 Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)5-15 Prorogation de régimes zonés5-15 Nouvelle exonération de TFPB dans les zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR)5-16 Exonération de TFPB des logements sociaux anciens rénovés5-17 IFER sur les réseaux de télécommunications fixes5-18 Mesures destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale Modification du cadre juridique en matière de TVA pour l'adapter aux enjeux de l'économie numérique6-1 Injonction de mise en conformité fiscale6-1 Règles spécifiques pour les « dropshippers »6-2 Extension du mécanisme d'autoliquidation6-3 Le contrôle fiscal des prix de transfert serait renforcé6-4 Seuil de l'obligation documentaire abaissé et montant de l'amende augmenté6-4 Opposabilité aux entreprises de leur propre documentation6-5 Contrôle renforcé des actifs incorporels transférés hors de France6-6 Peine pénale complémentaire en cas de soustraction frauduleuse à l'impôt6-7 Présentation de la mesure6-7 Privation des droits à réductions et crédits d’IR ou d’IFI6-8 Nouveau délit spécifique d'incitation à la fraude fiscale6-9 Aménagement des modalités de réalisation des contrôles fiscaux6-10 Vérification de comptabilité et contrôle des organismes sans but lucratif6-10 Préservation de l'anonymat des agents des finances publiques6-11 Renforcement des moyens de détection de la fraude fiscale6-12 Droit d'enquête renforcé sur internet et les réseaux sociaux6-12 Fraudes aux aides publiques sanctionnées6-13 Autres mesures Taxes sur les véhicules7-1 Taxes sur l'affectation de véhicules à des fins économiques (ancienne TVS)7-1 D'une taxe sur l'ancienneté à une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques7-1 Durcissement progressif de la taxe sur les émissions de CO27-2 Taxes à l'immatriculation7-3 Autres aménagements7-4 Création d’une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance7-5 Nouvelle taxe codifiée au CIBS7-5 Infrastructures soumises à la taxe7-6 Fait générateur et exigibilité de la taxe7-7 Montant de la taxe7-8 Obligations déclaratives et paiement7-9 Contrôle, recouvrement et contentieux7-10 Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière7-11 Poursuite du bouclier électricité en 20247-12 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
