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Sommaire Qu'est-ce qu'un établissement industriel ? Taxation des établissements industriels aux impôts fonciers1-1 Définition légale des établissements industriels1-1 Détermination de la valeur locative des établissements industriels1-2 Critères de qualification des bâtiments et terrains en établissement industriel1-3 Établissements réputés non industriels1-10 Valeur des installations techniques, matériels et outillages au plus égale à 500 000 €1-10 Appréciation du seuil de 500 000 €1-11 Installations techniques, matériels et outillages pris en compte1-11 Biens détenus par l'exploitant ou mis à sa disposition1-12 Valeur des biens1-13 Établissements industriels évalués comme les locaux professionnels1-18 Locaux industriels utilisés par des entreprises artisanales1-18 Exception légale à l'application de la méthode comptable1-18 Trois conditions cumulatives à respecter1-19 Le local doit être qualifié d’établissement industriel1-19 Le local doit être affecté exclusivement à une activité artisanale1-20 Le local doit être sous le contrôle de l’entreprise artisanale qui l’occupe au 1er janvier1-21 Obligations déclaratives liées au changement de méthode d’évaluation1-22 Locaux industriels comprenant des équipements de stockage de déchets1-23 Méthodes d'évaluation Deux modes d'évaluation2-1 Établissements industriels évalués selon la méthode comptable2-1 Établissements industriels évalués comme les locaux professionnels2-2 Application de la méthode comptable aux établissements industriels2-3 Condition d’inscription des biens à l’actif2-8 Entreprise ayant pour principale activité la location de biens fonciers industriels2-13 Condition relative à l'inscription des biens à l’actif du bilan2-13 Sociétés civiles immobilières2-14 Constructions sur sol d'autrui2-15 Lissage en cas de variation de valeur locative des locaux industriels ou professionnels Variation résultant d’un changement de méthode d’évaluation ou d’affectation3-1 Lissage dégressif en cas de variation significative3-1 Lissage de la variation de valeur locative3-7 Importance des changements constatés3-7 Variation de plus de 30 % de la valeur locative3-7 Modalités de calcul pour la TFPB3-8 Modalités de calcul pour la CFE3-9 Prise d'effet du changement3-10 Modalités d'application du lissage3-11 Impôts et taxes concernés3-11 En principe, un lissage pendant 6 ans3-12 Impact de la réduction de moitié de la VL des établissements industriels à compter de 20213-13 Remise en cause du lissage3-18 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
