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Sommaire Projet de loi « partage de la valeur » : amélioration de la PPV et nouveaux dispositifs Amélioration de la prime de partage de la valeur7-1 Un dispositif plébiscité dans les entreprises de moins de 50 salariés selon l'étude d'impact7-1 Possibilité pour l'employeur de verser deux primes par année civile7-2 Prorogation du régime d'exonération renforcée de 2024 à 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés7-3 Affectation de la PPV sur un plan d'épargne salariale ou d'épargne retraite et exonération d'impôt sur le revenu associée7-4 Généralisation du partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés7-5 Une expérimentation de 5 ans pour obliger les entreprises en bénéfice à instituer un dispositif de partage de la valeur7-5 Entreprises tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur7-6 Dispositifs mobilisables7-7 Entreprises non soumises à l'obligation7-8 Durée de l'expérimentation et entrée en vigueur7-9 Transposition de l'expérimentation aux entreprises de l'ESS7-10 Partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel dans les entreprises d'au moins 50 salariés7-11 Négociation obligatoire sur la définition du bénéfice exceptionnel et le partage de la valeur associé7-11 Notion de bénéfice exceptionnel7-12 Dispositif de partage de la valeur pouvant être associé au bénéfice exceptionnel7-13 Exception pour certaines entreprises7-14 Entrée en vigueur7-15 Création du plan de partage de la valorisation de l’entreprise7-16 Objectif du nouveau dispositif7-16 Entreprises et groupes pouvant mettre en place un PPVE7-17 Salariés bénéficiaires sous condition d’ancienneté7-18 Calcul et versement de la prime aux salariés bénéficiaires7-21 Prime versée uniquement si la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans7-21 Calcul de la prime7-22 Montant maximal par salarié7-23 Versement des primes dues au titre du plan de partage7-24 Information du salarié7-25 Non-substitution à la rémunération, à l'épargne salariale ou à un autre dispositif de partage de la valeur7-26 Régime social de faveur7-27 Exonération d'impôt sur le revenu en cas d'affectation sur un plan d'épargne7-28 Dépôt de l'accord pour bénéficier des exonérations et les sécuriser7-29 Projet de loi « partage de la valeur » : mesures diverses en matière de classifications et d'épargne Actions des branches8-1 Faute d'initiative depuis plus de 5 ans en vue de réviser les classifications, obligation de négocier avant fin 20238-1 Bilan et propositions d'actions en vue de favoriser la mixité des métiers avant fin 20248-2 Participation8-3 Possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place un régime de participation moins favorable8-3 Formule dérogatoire de calcul de la participation pouvant être moins favorable pour les salariés8-3 Modalités de mise en place du régime moins favorable8-4 Une expérimentation menée sur une période de 5 ans8-5 Franchissement du seuil de 50 salariés et mise en place de la participation8-6 Suppression du report de 3 ans de la mise en place de la participation en cas d’accord d’intéressement préalable dans l’entreprise8-6 Maintien du décalage de 3 ans pour les entreprises déjà concernées avant l'entrée en vigueur de la loi8-7 Codification du principe de non-substitution en matière de participation8-8 Modification de la réserve spéciale de participation en cas de rectification du résultat8-9 Intéressement8-10 Possibilité de prendre en compte des critères de performance relevant de la RSE8-10 Possibilité d'encadrer la répartition de l'intéressement en fonction du salaire8-11 Mesures communes à la participation et à l'intéressement8-12 Avance des sommes résultant de l'intéressement ou de la participation8-12 Intérimaires : un accès restreint pour des dispositifs plus attractifs8-13 Simplification des modalités de modification des PEI8-14 Rappel des modalités de la procédure de modification simplifiée8-14 Modification sur simple information pour l'ajout de nouvelles possibilités d'affectation8-15 Gestion de l'épargne salariale8-16 Possibilité d'orienter l'épargne vers des « fonds verts » à partir du 1er juillet 20248-16 Nouveaux cas de déblocage anticipé pour des projets en lien avec la transition énergétique ou l'activité de proche aidant8-17 Amélioration de la gouvernance des FCPE8-18 Projet de loi « partage de la valeur » : vers plus de souplesse dans l'attribution d'actions gratuites Hausse du plafond global d'attribution9-1 Dérogations au plafond global d'attribution9-2 Hausse du plafond global en cas d'attribution à tous les salariés9-2 Un nouveau cas d'attribution « démocratique »9-3 Possibilité de « rechargement » du plafond individuel d'actions gratuites9-4 Possibilité d'attribuer des actions gratuites aux mandataires sociaux au sein des groupes non cotés9-5 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
