8 - La désignation du délégué syndical au cœur de l'actualité jurisprudentielle d'avril 2023

Dans les entreprises et les établissements d'au moins 50 salariés, chaque syndicat représentatif désigne son ou ses délégués syndicaux (DS) parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique (CSE) (c. trav. art. L. 2143-2). En pratique, chaque syndicat désigne son ou ses DS parmi ses candidats, mais rien n'interdit d'aller chercher un DS sur une liste présentée par un autre syndicat (voir « Négociation collective », RF 1139, § 7716).

S'il n'y a plus de candidat disponible remplissant ces conditions (les intéressés ont déjà été désignés DS ; le cas échéant, ceux qui n'ont pas pris de mandat ont renoncé par écrit à leur droit d'être désigné DS), le syndicat dispose de solutions alternatives. Il peut ainsi :

L'employeur est en droit de contester devant le tribunal judiciaire toute désignation qui ne respecterait pas ces règles (voir RF 1139, §§ 7726 et s.). Il dispose pour cela d'un délai de 15 jours. Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice.

Un syndicat représentatif avait désigné l'un de ses adhérents en qualité de DS.

Il justifiait ce choix par le fait que les candidats aux élections qui avaient atteint ou dépassé 10 % des suffrages avaient soit déjà pris un mandat de DS soit renoncé à exercer un tel mandat.

Il y avait également un candidat aux élections qui n'avait pas atteint les 10 %, mais l'intéressé avait décliné l'offre du syndicat de le représenter en qualité de DS. C'était du moins ce qui ressortait d'une attestation établie après la désignation de l'adhérent.

L'employeur contestait cette désignation, invoquant la règle jurisprudentielle selon laquelle la renonciation aux fonctions de DS doit être préalable à la désignation d'un salarié ne remplissant pas le critère d'audience (cass. soc. 9 juin 2021, n° 19-24678 FP ; cass. soc. 28 septembre 2022, n° 21-19005 D ; voir RF 1139, § 7718).

Mais la Cour de cassation rejette cet argument après avoir rappelé que l'exigence que la renonciation soit préalable ne concerne que les candidats qui sont naturellement appelés à exercer les fonctions de DS, c'est-à-dire les candidats aux élections qui ont atteint ou dépassé les 10 %. En ce qui concerne un candidat qui est en dessous de 10 %, il importe peu que la renonciation aux fonctions de DS soit préalable ou, comme dans cette affaire, établie postérieurement à la désignation de l'adhérent, au moyen d'une attestation (cass. soc. 5 avril 2023, n° 21-24752 FB).

Dans le cadre d'un accord collectif ayant prévu la mise en place de « délégués syndicaux régionaux » au sein de chacun des sept établissements d'un vaste groupe de sociétés, un syndicat avait désigné une élue du CSE en tant que DS régional au sein de l'un de ces établissements.

Cependant, un peu plus de 6 mois plus tard, la salariée avait renoncé par écrit à ce mandat syndical.

Puis, à l'occasion de la fin du mandat de DS d'un de ses collègues, elle avait manifesté le souhait de recommencer à exercer des fonctions syndicales, souhait que le syndicat avait exaucé en la désignant nouveau DS régional, environ un an et demi après sa désignation initiale, en remplacement d'un autre DS régional.

C'est en vain que l'employeur a contesté cette désignation, au prétexte que l'intéressée avait renoncé à exercer de telles fonctions et que, selon lui, elle ne pouvait pas revenir sur cette décision tant que son mandat d'élue du CSE n'était pas arrivé à son terme.

Pragmatique, la Cour de cassation rappelle que le dispositif de désignation à plusieurs degrés mis en place par le législateur (voir § 8-1) a pour objectif d'éviter l'absence de DS dans les entreprises. Elle ajoute que si un syndicat peut se tourner vers des solutions alternatives dès lors que les salariés naturellement appelés à occuper les fonctions de DS ont renoncé à exercer un tel mandat, ce mécanisme « n'a pas pour conséquence de priver l'organisation syndicale de la possibilité de désigner ultérieurement, au cours du même cycle électoral, l'auteur de la renonciation en qualité de délégué syndical ».

Par conséquent, un salarié qui a renoncé à exercer les fonctions de DS est en droit de revenir sur cette décision avant la fin de son mandat d'élu du personnel. Il peut donc être à nouveau désigné en qualité de DS (cass. soc. 19 avril 2023, n° 21-23348 FSB).

Presque 3 ans après l'élection des membres du CSE, un syndicat était arrivé à la constatation qu'il n'avait plus de candidat susceptible d'occuper les fonctions de DS. En effet, sur les quatre salariés qu'il avait présentés aux élections, deux avaient quitté l’entreprise, le troisième avait démissionné de sa fonction et le quatrième n’était pas à jour de ses cotisations syndicales, qu’il avait cessé de payer depuis plus de 2 ans. En outre, ce quatrième candidat avait apparemment décidé de renoncer à son activité syndicale, ainsi qu'il ressortait d’un message adressé à une autre salariée.

Le syndicat avait par conséquent désigné l'un de ses adhérents comme DS.

La société avait cependant contesté cette désignation, car elle estimait que, à partir du moment où le quatrième candidat n'avait pas expressément renoncé à son droit d'être désigné DS, c'était ce salarié qu'il aurait fallu désigner. Le fait que l'intéressé ne soit plus à jour du règlement de ses cotisations syndicales n'avait, de ce point de vue, aucune importance.

Le tribunal judiciaire avait souscrit aux arguments de l'employeur et annulé la désignation de l'adhérent en qualité de DS, mais cet arrêt est censuré.

La Cour de cassation reproche en effet au tribunal de n'avoir pas recherché si, ainsi que le soutenait le syndicat, ce quatrième candidat avait bien renoncé à l'activité syndicale et ne cotisait plus depuis plus de 2 ans à l'union locale (cass. soc. 19 avril 2023, n° 21-60127 FB).

On comprend donc qu'il est important qu'un salarié appelé à exercer les fonctions de DS ait payé ses cotisations syndicales. Mais le défaut de règlement des cotisations est-il à lui seul susceptible de disqualifier un salarié ?

L'arrêt ne permet pas de trancher ce point avec certitude, puisqu'il met sur un même plan le défaut de règlement des cotisations et la renonciation à l'activité syndicale.

Cependant, dans une décision antérieure, la Cour de cassation a admis qu'un syndicat se tourne vers un adhérent pour occuper la fonction de DS, après avoir constaté que ses candidats ne cotisaient plus depuis plus d'un an ou ne figuraient plus dans les effectifs (cass. soc. 26 mars 2014, n° 13-20398 D). À notre sens, et sous réserve de décisions ultérieures plus explicites, ce « ou » semble indiquer que le seul défaut de règlement des cotisations est à lui seul susceptible d'autoriser le syndicat à se tourner vers des adhérents, faute d'autres candidats.