1 - Le ministère du Travail publie une FAQ sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

Toutes les entreprises disposant d’un régime de participation sont concernées par cette mesure, quel que soit le mode de mise en place, y compris les entreprises de moins de 50 salariés appliquant un accord de participation volontaire et celles de 50 salariés et plus dans lesquelles s’applique le régime dit « d’autorité » (dispositif de participation mis en place sur intervention de l’inspecteur du travail, en cas de carence de l’entreprise) (voir « Épargne salariale », RF 2021-6, §§ 70 et 114).

Sont aussi concernées les entreprises qui ont mis en place un accord d’intéressement et un plan d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE), plan d’épargne de groupe (PEG) ou plan d’épargne interentreprises (PEI) (Q/R 1 et 2).

Le dispositif concerne tous les salariés (ou anciens salariés), dès lors que leur participation ou leur intéressement a été investi et quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Dans les entreprises de 1 à moins de 250 salariés, les chefs d’entreprise (ou, s’il s’agit de personnes morales, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire), ainsi que le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent, sous certaines conditions, avoir accès à la participation, à l’intéressement et au PEE, même sans contrat de travail (c. trav. art. L. 3312-3, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 ; voir RF 2021-6, §§ 84, 763 et 1311). Dans ce cas, ils entrent également dans le champ d'application du dispositif de déblocage anticipé, sous réserve d’en remplir les conditions d'éligibilité (Q/R 3).

D’une façon générale, l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement sont concernées par le dispositif de déblocage, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache (Q/R 4 ; voir RF 2021-6, § 1392), ainsi que les éventuels suppléments d’intéressement et de participation (Q/R 9 ; voir RF 2021-6, §§ 420 et 1080). La question du sort de l’abondement, qui a pu se poser suite aux premières informations diffusées en août par le site service-public.fr, est donc tranchée.

Le déblocage ne vise que les sommes qui ont été investies avant le 1^er janvier 2022 (Q/R 4). Néanmoins, par tolérance, il sera exceptionnellement possible de débloquer des sommes qui, habituellement investies avant le premier jour de l’année, n’ont pu être affectées que postérieurement à cette date à la suite de problèmes techniques (ex. : traitement informatique défaillant).

Les revenus provenant des sommes attribuées et ayant reçu la même affectation qu’elles sont déblocables au même titre que les intérêts des sommes investies dans des supports de placement (Q/R 4).

Enfin, les réserves spéciales de participation (RSP) calculées sur la base d’une formule différente de la formule légale (formule dérogatoire) peuvent être débloquées au même titre que les RSP calculées sur la base d’une formule légale (Q/R 6).

Ne sont pas déblocables (Q/R 5) :

Compte tenu de la définition des sommes éligibles au dispositif, sont en miroir également exclues du déblocage anticipé les sommes liées à des versements unilatéraux de l’employeur au PEE (PEI ou PEG) effectués en l’absence de versement du salarié (parfois aussi appelés « abondements unilatéraux » ; voir RF 2021-6, § 1397), ainsi que les versements volontaires du salarié au PEE (PEI ou PEG) et les abondements qui s’y rapportent (voir RF 2021-6, §§ 1381 et 1392). Néanmoins, si, en cas de transfert d’un plan à un autre plan d’épargne, ces sommes ont été globalisées par année sans traçabilité de leur origine, le salarié ne pourra en être tenu responsable et pourra disposer de l’ensemble des sommes transférées (Q/R 5).

Concernant les sommes affectées à un fonds géré par l’entreprise, c’est-à-dire les sommes versées sur « compte courant bloqué » (CCB) il faut distinguer plusieurs cas (Q/R 5 et 8 ; voir RF 2021-6, §§ 441, 444 et 445) :

Le bénéficiaire présente sa demande sur papier libre ou sur tout support proposé par le gestionnaire de l’épargne salariale. La demande est datée et signée (Q/R 12 et 13).

Il est recommandé d’indiquer que la demande s’inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022.

Le bénéficiaire doit indiquer :

Pour un même support d’investissement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés.

Il n’est pas nécessaire de préciser le bien ou le service que le bénéficiaire souhaite acquérir (mais il faut garder les pièces justificatives pour les tenir à la disposition de l’administration fiscale). Sur l'utilisation des fonds, voir § 1-13.

Le bénéficiaire ne peut présenter qu’une seule demande par organisme gestionnaire, au plus tard le 31 décembre 2022. Toutefois, il peut y avoir autant de demandes que d’organismes gestionnaires, dans la limite du plafond global de 10 000 €, dont le respect incombe au bénéficiaire (Q/R 14).

Ni l’employeur ni le gestionnaire de compte ne peuvent refuser le déblocage, qui est de droit dès lors que la demande s’inscrit bien dans le cadre du dispositif.

Toutefois, si la demande dépasse le plafond de 10 000 €, le déblocage de la fraction excédentaire pourra être refusé (Q/R 15).

Dans les cas où la possibilité d’actionner le dispositif de déblocage est subordonnée à un accord de l’employeur (voir § 1-7), si la demande de déblocage est émise avant que l’accord nécessaire soit signé, les sommes ne seront effectivement débloquées qu’après la conclusion de cet accord (Q/R 15 et 17).

Le déblocage doit avoir lieu entre le 18 août 2022 et le 31 décembre 2022.

Mais il sera admis que, lorsqu’une demande est formulée à la fin de l’année 2022, le déblocage des fonds ne soit réalisé qu’au cours du mois de janvier 2023 (Q/R 17).

Les sommes débloquées en une seule fois ne peuvent dépasser le plafond global de 10 000 €, net de prélèvements sociaux sur les revenus de placement. Ce montant est apprécié en fonction de la dernière valeur liquidative connue (Q/R 10).

Le dispositif est destiné à soutenir la consommation des ménages. Les sommes débloquées doivent servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services à compter du 18 août 2022.

Elles ne doivent pas être réinvesties, par exemple dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (livrets, assurance-vie, actions, etc.), ni servir au solde d’un crédit ou à la clôture d’un prêt par anticipation. De même, elles ne peuvent pas servir à payer des impôts (Q/R 11).

Les frais liés au déblocage peuvent être pris en charge par l’entreprise. Les modalités de cette prise en charge peuvent être détaillées d’un commun accord entre l’entreprise et le teneur de compte (ou dans l’accord nécessaire au déblocage dans les situations concernées ; voir § 1-7), après information des bénéficiaires.

À défaut, ces frais sont facturés aux bénéficiaires et déduits des sommes débloquées (Q/R 18).

Les déblocages anticipés ne modifient pas le régime social et fiscal de l’intéressement investi sur un plan d’épargne d’entreprise ou de la participation (Q/R 21).

Dès lors, les exonérations de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dont ont déjà bénéficié les salariés au moment de l’affectation des droits à la réserve spéciale de participation ou de l’intéressement sur un PEE ne sont pas remises en cause.

Quant aux revenus des sommes placées et à la plus-value constatés lors de la délivrance des droits, ils sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement de 17,2 % (voir RF 2021-6, §§ 513, 521 et 1492).

S’agissant du revenu attaché à des sommes versées dans le PEE avant le 1^er janvier 2018, les taux historiques de prélèvements sociaux s’appliquent à la part des revenus et plus-values acquise ou constatée avant cette date ou au cours des 5 premières années suivant les versements intervenus du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2017.

Ces prélèvements sont précomptés par le teneur de compte (c’est-à-dire soit l’entreprise si elle assure directement la gestion du PEE, soit la société de gestion si le plan est géré à l’extérieur de l’entreprise) et reversés par ce dernier aux services fiscaux (Q/R 22).

L’employeur ou la société gérant le plan d’épargne salariale déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application de la loi pouvoir d'achat.

Le salarié doit tenir à la disposition de cette administration les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées (voir § 1-8). Il doit être en mesure de présenter ces justificatifs pendant 3 ans, soit la durée de contrôle de droit commun de l'administration fiscale (Q/R 23). Plus précisément, cette période va jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, soit jusqu'au 31 décembre 2025 ou éventuellement 2026 si le déblocage n'a pu se faire qu'en janvier 2023 (voir § 1-11).