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Sommaire Loi pouvoir d'achat : la prime de partage de la valeur Conditions de mise en place et de versement de la prime6-1 Mise en place par accord ou décision unilatérale6-1 Salariés bénéficiaires6-2 Possibilité de définir un plafond de rémunération pour le bénéfice de la prime6-2 Date d'emploi6-3 Intérimaires6-4 Montant de la prime et critères possibles de modulation6-5 Pas de substitution au salaire6-6 Versement possible à partir du 1er juillet 20226-7 Versement en plusieurs fois possible, mais pas plus d'une fois par trimestre6-8 Exonérations : un régime de faveur à deux volets6-9 Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par an et par bénéficiaire6-9 Régime de base : exonération limitée aux cotisations sociales6-10 Régime d'exonération renforcé jusqu'à la fin 2023 pour les salariés payés moins de 3 fois le SMIC6-11 Disposition fiscale transitoire en cas de cumul de l’ancienne PEPA et de la nouvelle prime sur 20226-12 Situations donnant droit à une exonération majorée à 6 000 €6-13 Quatre cas6-13 Existence d’un accord d’intéressement6-14 Entreprises de moins de 50 salariés appliquant un dispositif de participation volontaire6-15 Certaines associations et fondations6-16 Établissements et services d’aide par le travail6-17 Traitement en DSN6-18 Loi pouvoir d'achat : mesures relatives à l'épargne salariale Dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement7-1 Possibilité de déblocage exceptionnel pour effectuer un achat de biens ou de services7-1 Demande plafonnée à 10 000 € et limitée au 31 décembre 20227-2 Sommes susceptibles d'être débloquées7-3 Information par l’employeur et par le gestionnaire7-4 Assouplissement du régime d'intéressement7-5 Mise en place par voie unilatérale : une possibilité étendue à toute entreprise de moins de 50 salariés7-5 Conditions : ne pas avoir de DS ni de CSE ou ne pas être parvenu à conclure un accord d'intéressement7-5 Modalités de mise en place7-6 La durée maximale d'un dispositif d'intéressement passe de 3 à 5 ans7-7 L'accord d'intéressement peut être renouvelé par tacite reconduction plusieurs fois7-8 Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est pris en compte lors de la répartition de l’intéressement7-9 Des exonérations réputées acquises pour les dispositifs d'intéressement générés par voie dématérialisée7-10 Simplification des modalités de validation des accords ou des règlements d'épargne salariale7-11 Simplification du processus de contrôle7-11 Procédure accélérée pour l’agrément des accords de branche d’épargne salariale7-12 Loi pouvoir d'achat : heures supp', titres-restaurant, prestations sociales, etc. Élargissement de la déduction forfaitaire liée aux heures supplémentaires8-1 Déduction forfaitaire actuellement réservée aux entreprises de moins de 20 salariés8-1 Déduction forfaitaire étendue aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés à compter du 1er octobre 20228-2 Heures et jours concernés8-3 Modalités d'application8-4 Les branches incitées à plus de réactivité pour relever les minima rattrapés par le SMIC8-5 En cas de rattrapage par le SMIC, déclenchement des négociations à l'initiative des syndicats au bout de 45 jours8-5 Extension rapide des avenants salariaux conclus à la suite de deux hausses successives et rapprochées du SMIC8-6 L'absence d'accords de revalorisation des salaires les plus bas, un facteur aggravant dans le processus de restructuration des branches8-7 Prestations et protection sociale8-8 Revalorisation exceptionnelle de 4 % des prestations sociales au 1er juillet 2022 en raison du contexte inflationniste8-8 Utilisation des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire jusqu’au 31 décembre 20238-11 Rappels8-11 Utilisation des titres-restaurant élargie jusqu’au 31 décembre 20238-12 Baisse de la cotisation maladie des travailleurs indépendants ayant un revenu proche du SMIC8-13 Objectif de la mesure8-13 Unification des dispositions relatives aux cotisations maladie applicables aux artisans, commerçants et professions libérales8-14 Baisse des cotisations maladie en dessous d’un certain seuil8-15 Renforcement de la réduction de cotisations8-16 Dispositions relatives aux micro-entrepreneurs8-17 Entrée en vigueur8-18 Loi pouvoir d'achat : protéger les PME, les consommateurs et les transporteurs Limiter la hausse des loyers commerciaux des PME9-1 Défendre les intérêts des consommateurs9-2 Permettre l'utilisation d'internet pour résilier un contrat9-2 Tout type de contrat proposé en ligne9-2 Modification des sites internet des professionnels9-3 Sanction en cas de manquement9-4 Faciliter la résiliation anticipée des abonnements à internet ou téléphonique9-5 Une résiliation anticipée actuellement dissuasive9-5 Des coûts de résiliation anticipée bientôt moins élevés9-6 Durcir la sanction des tromperies et des fraudes9-7 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
