2 - Précisions sur l'aide à l'embauche des moins de 26 ans
Le ministère du Travail a mis en ligne un document questions/réponses qui clarifie certaines des interrogations posées par le nouveau dispositif temporaire d'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans.
Ministère du Travail, questions/réponses relatives à la mise en œuvre du décret du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, 29 septembre 2020
L'essentiel
L'embauche, entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021, d'un jeune de moins de 26 ans avec une rémunération ne dépassant pas deux fois le SMIC ouvre droit, pour un temps complet, à une aide de 4 000 € sur un an. / 2-1
Le fait que le jeune ait d'abord été employé en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation, en contrat unique d'insertion ou en stage ne fait pas obstacle à la conclusion d'un contrat ouvrant droit à l'aide. / 2-2
Un gérant, un cogérant ou un associé peut conclure un contrat de travail et ainsi ouvrir droit à l'aide. / 2-3
L'employeur qui renouvelle le CDD ou qui embraye sur un CDI peut continuer à percevoir l'aide, dans la limite du montant maximal. / 2-4
Les périodes d'activité partielle n'ouvrent pas droit à l'aide. / 2-5
Pour vérifier que la rémunération du jeune ne dépasse pas deux SMIC, il faut prendre en considération le salaire de base et les éléments accessoires. / 2-6
La rupture anticipée du contrat dans les trois premiers mois interdit tout versement de l'aide et impose de restituer les sommes éventuellement déjà perçues. / 2-7
Rappel du dispositif
Un décret du 5 août 2020 a mis sur pied une aide financière au profit des employeurs qui embauchent, entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021, un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD de plus de trois mois (décret 2020-982 du 5 août 2020, JO du 6 ; voir FH 3855, § 1-1).
La rémunération prévue au contrat de travail ne doit pas excéder deux fois le SMIC (soit 3 078,84 € bruts par mois pour un salarié mensualisé à 35 h hebdomadaires).
L'aide s'élève, au maximum, à 4 000 € sur un an, à proratiser en fonction du temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
Un document questions/réponses du ministère du Travail, mis en ligne le 6 octobre 2020 (mais daté du 29 septembre 2020), revient sur les différents aspects de ce dispositif : employeurs éligibles, critères d’attribution de l’aide, formalités et montant de l’aide, règles de cumul...
Nous avons choisi de privilégier les précisions pratiques les plus susceptibles d'intéresser les entreprises.
Les lecteurs pourront retrouver l’ensemble des précisions apportées par l'administration en se reportant au document mis en ligne sur le site internet du ministère du Travail (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_aej.pdf).
L'aide bénéficie, schématiquement, aux entreprises des secteurs marchand et non marchand (voir FH 3855, § 1-2). Le gouvernement vient de préciser que La Poste était éligible au dispositif, ce que ne prévoyait pas la réglementation initiale. Cette modification a été apportée par le décret relatif à l'aide destinée à favoriser l'embauche des personnes handicapées (décret 2020-1223 du 6 octobre 2020, art. 7, JO du 7) (voir § 3-1).
Cas du jeune auparavant en stage, en apprentissage ou en contrat de professionnalisation
Pour ouvrir droit à l'aide, le jeune ne doit pas avoir été inscrit à l'effectif le 1er août 2020 ou ultérieurement au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit à l'aide (voir FH 3855, § 1-3).
Le ministère du Travail précise que le critère d’appartenance s'apprécie selon les règles posées par l'article L. 1111-3 du code du travail. Ne sont donc pas considérés comme faisant partie de l'effectif les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou en contrat initiative-emploi ou d’accompagnement dans l’emploi, ainsi que, par définition, les stagiaires (c. trav. art. L. 1111-3 ; voir « Obligations et responsabilités de l'employeur », RF 1109, §§ 59 et 60).
Par conséquent, le fait qu'un jeune se soit d'abord trouvé dans l’une de ces situations le 1er août ou ultérieurement ne fait pas obstacle à l'octroi de l’aide, sous réserve qu'il remplisse les conditions requises par le dispositif (âge et rémunération, date de conclusion du contrat, etc.).
À notre sens, il en est de même si le jeune a été sous convention de stage, dans la mesure où il n'avait pas non plus la qualité de salarié.
Exemple
Le ministère du Travail envisage le cas d’une entreprise ayant un salarié en contrat d’apprentissage s’achevant en septembre 2020. Celle-ci peut bénéficier de l’aide si elle embauche ce jeune en CDI ou en CDD d’au moins trois mois dans la fenêtre « 1er août 2020 – 31 janvier 2021 », l’apprenti n’étant pas considéré comme ayant appartenu aux effectifs au sens de l'article L. 1111-3 du code du travail.
Cas du gérant et embauche d’un associé ou d’un cogérant
Selon le ministère du Travail, le gérant d'une société, quelle que soit sa forme juridique, peut bénéficier de l'aide pour lui-même s'il se salarie, sous réserve qu'il soit minoritaire et qu'il dispose d'un contrat de travail en qualité de salarié de la société.
L'aide peut aussi être accordée à la suite de l'embauche d'un associé ou d'un cogérant, sous réserve qu'il soit salarié de l'entreprise.
En tout état de cause, la rémunération du gérant, du cogérant ou de l'associé ne doit pas excéder deux fois le SMIC.
Conditions d'âge et renouvellement du contrat ou embauche en CDI
Le document questions/réponses précise que le salarié doit avoir moins de 26 ans à la date de conclusion du premier contrat donnant accès au bénéfice de l’aide.
Il s'ensuit que le fait que le salarié ait atteint 26 ans au jour où l'employeur renouvelle le CDD ou poursuit le CDD par un CDI ne remet pas en cause le bénéfice de l'aide.
Exemples
Pour un salarié embauché en CDD pour trois mois puis en CDI, l’employeur pourra prétendre à la totalité de l’aide, sous réserve du maintien du salarié dans les effectifs de l’entreprise pendant un an.
L'employeur qui recrute un jeune de 25 ans et 11 mois en CDD d'août à novembre ouvrant droit à l'aide, puis qui l'embauche en CDI en janvier pour une rémunération inférieure à deux SMIC pourra bénéficier de l'aide au titre du second contrat dans la limite du montant maximal sur l'ensemble de la période.
Articulation de l’aide avec le dispositif d’activité partielle
Si le salarié est placé en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, les périodes correspondantes n’ouvrent pas droit à l’aide à l’embauche au cours du trimestre considéré.
Le document questions/réponses indique que le montant de l’aide est alors calculé au prorata, en excluant les jours concernés.
Conditions de rémunération
Pour vérifier si la condition de rémunération est respectée – pas plus de deux fois le SMIC (voir § 2-1) –, il faut se baser sur la rémunération définie dans le contrat de travail au moment de l’embauche du salarié.
Entrent en considération le salaire de base et les éléments accessoires de rémunération (primes, gratifications, avantages en nature, etc.). Toutefois, seuls les éléments connus au moment de la demande sont pris en compte pour le calcul du niveau de rémunération (on ignorera, par exemple, le montant d’une prime de performance, calculé en fin d’année).
Même si on pouvait le comprendre à la seule lecture du décret, le document questions/réponses précise que la condition de rémunération s’apprécie à l’entrée dans le dispositif. Si la rémunération du salarié évolue par la suite et dépasse le seuil de deux SMIC, le bénéfice de l’aide est maintenu.
Rupture du contrat
En cas de rupture anticipée du contrat dans les trois premiers mois, aucune aide ne sera versée à l’employeur, même si la rupture est à l’initiative du salarié. Si un premier versement a eu lieu avant la rupture, la somme sera recouvrée.
Lorsque la rupture intervient après trois mois (CDD de plus de trois mois ou CDI), l’aide versée est proratisée en fonction de la durée effective du contrat de travail.
