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Sommaire Loi PACTE : mesures de simplification des seuils d’effectif sociaux Regroupement des seuils d’effectif1-1 Recentrage autour de 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés1-1 Suppression et relèvement de plusieurs seuils1-2 Ajustements d’autres seuils1-3 Entrée en vigueur1-4 Extension et réforme des règles de calcul de l’effectif « sécurité sociale »1-5 Élargissement à de nombreux seuils sociaux1-5 Calcul de l’effectif « sécurité sociale »1-6 Entrée en vigueur1-7 Mécanisme unifié de limitation des effets de seuil « sécurité sociale »1-8 Franchissement d’un seuil à la hausse : condition de 5 années consécutives1-8 Cas d’exclusion de la condition de 5 années1-9 Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage1-13 Loi PACTE : Formalités des entreprises et simplifications comptables Guichet en ligne pour les formalités des entreprises2-1 Complexité du recours au CFE2-1 Création d’un guichet unique dématérialisé2-2 Mise en œuvre pratique2-3 Ce que deviennent les CCI2-4 Réorganisation des CCI2-4 Le droit donné aux CCI de concurrencer les entreprises2-5 Un seul registre pour toutes les entreprises2-6 Multiplicité actuelle des registres légaux2-6 Création d’un registre unique dématérialisé2-7 Radiation des registres et répertoires des travailleurs indépendants2-8 Radiation de la sécurité sociale pour les indépendants (rappel)2-8 Radiation d’office des registres et répertoires pour les entrepreneurs individuels2-9 Maintien de la simple information des organismes pour les autres travailleurs indépendants2-10 Les annonces légales publiées en ligne2-11 Publications dans la presse « papier »…2-11 … et bientôt dans la presse en ligne2-12 Tarification au forfait2-13 Fin du stage obligatoire pour l’installation de l’artisan2-14 Une formalité jugée trop contraignante2-14 Formalités d’installation des entrepreneurs harmonisées2-15 Des micro-entreprises sans compte bancaire séparé2-16 Simplification pour les comptes des moyennes entreprises2-17 Nouvelle catégorie des moyennes entreprises2-17 Présentation simplifiée du compte de résultat2-18 Publicité des comptes allégée2-19 Entrée en vigueur2-20 Confidentialité des comptes et rapport du commissaire aux comptes2-21 Loi PACTE : Mesures transformant la profession du chiffre Rappel du contexte antérieur à la loi PACTE3-1 Cadre juridique européen et français des contrôleurs légaux3-1 Cadre normatif et déontologique des missions des experts-comptables3-2 Nouvelles règles de désignation des commissaires aux comptes3-3 Relèvement des seuils et modification des règles de nomination dans les sociétés commerciales3-3 Révision des contours de l'audit légal des petites entreprises3-6 Champ d'application de la mission d'audit légal PE3-6 Durée et diligences spécifiques3-7 Rapports et travaux non requis3-8 Nouvelles normes d'exercice professionnel à élaborer3-9 Services non audit des commissaires aux comptes3-10 Propositions issues du rapport « de Cambourg »3-10 Suppression des sur-transpositions en droit français pour les mandats EIP3-11 Suppression des 5 prohibitions supplémentaires du code de déontologie3-11 Maintien des interdictions du règlement européen3-12 Libéralisation des services non audit pour les mandats non EIP3-13 Annulation de tous les services interdits3-13 Respect des principes de la directive, seulement3-14 Zéro contrainte pour les membres du réseau3-15 Réactions à la libéralisation des services non audit pour les commissaires aux comptes3-16 Dynamique d'unité de la profession du chiffre3-17 Fenêtre d'opportunité pour les commissaires aux comptes3-17 Nouveau statut d'expert-comptable en entreprise3-18 Activités commerciales accessoires et SPE3-19 Ce qui change pour l'expertise comptable3-20 Propositions issues du rapport « de Cambourg »3-20 Évolution du marché de l'expertise comptable3-21 Élargissement des missions3-22 Honoraires de succès autorisés avec des garde-fous3-22 Création du mandat implicite3-23 Fourniture de services de gestion de trésorerie facilitée3-24 Nouvelles missions réalisables sans autre mission3-25 Réforme territoriale3-26 Protéger l'entrepreneur individuel et son conjoint EIRL : un statut préconisé par la loi PACTE4-1 L'intérêt du statut d'EIRL4-1 Les entrepreneurs incités à choisir le statut d’EIRL4-2 Formalités allégées4-3 Le risque actuel engendré par les formalités4-3 Assouplissements concernant la déclaration de patrimoine4-4 Assouplissement concernant l'évaluation du patrimoine4-5 Retirer un bien du patrimoine professionnel4-6 Des précisions sur la transformation du patrimoine affecté4-7 Comptabilité et dépôt des comptes annuels4-8 La comptabilité fait preuve à l'égard des tiers4-8 Confidentialité des comptes4-9 Opposabilité de la déclaration aux créanciers4-10 Responsabilité financière de l’EIRL4-11 Des risques moins lourds en cas de cessation des paiements4-12 Tableau de synthèse : évolution du patrimoine d'affectation après la loi PACTE4-13 Protection systématique du conjoint du chef d'entreprise4-14 Exploitation familiale d'une entreprise agricole4-16 Loi PACTE : La société au-delà de l'intérêt des associés Intérêt social et raison d'être des sociétés5-1 L'intérêt social réinterprété5-1 Une nouvelle mention (facultative) dans les statuts : la « raison d’être »5-2 Mise en pratique dans les sociétés anonymes5-3 Entités particulières5-4 Le statut officiellement reconnu de la société à mission5-5 Ce qu'est une société à mission5-5 Contrôle de la société à mission5-6 Perte du statut5-7 Le nouveau fonds de pérennité5-8 L'objectif5-8 Un apport gratuit irrévocable5-9 Inaliénabilité des apports, sauf exceptions5-10 Ressources du fonds de pérennité5-11 Mettre en place un fonds de pérennité5-12 Rédaction des statuts5-12 Déclaration en préfecture5-13 Modification ultérieure des statuts5-14 Dissolution du fonds de pérennité5-20 L'organisation de la société et son actionnariat Une gouvernance modernisée6-1 La rémunération des dirigeants6-1 Des BSPCE pour les administrateurs6-1 Mention de la rémunération dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise6-2 Fin du terme « jetons de présence »6-3 Un rôle accru pour les salariés6-11 Hausse du nombre d'administrateurs salariés dans les grandes entreprises6-11 Abaissement du seuil pour la désignation de deux administrateurs salariés6-11 Exception pour les holdings6-12 Représentation des salariés actionnaires6-13 Entrée en vigueur6-14 Hausse du nombre de représentants des salariés dans les sociétés d'assurances mutuelles, mutuelles, unions et fédérations6-15 Mutuelles, unions et fédérations6-15 Sociétés d'assurance mutuelle6-16 Entrée en vigueur6-17 Formation des représentants des salariés élargie6-18 Actionnariat des salariés et des dirigeants6-19 Aménagements à l’attribution d’actions gratuites6-19 Assouplissement de la limite globale d’attribution6-19 Conditions d’éligibilité des dirigeants6-20 Assouplissement du seuil de 3 % pour la désignation d’administrateurs actionnaires salariés6-21 Offre de titres à destination des dirigeants ou des salariés dans les SAS6-22 L'émission d'actions de préférence favorisée6-23 Assouplissement du régime6-23 Financement participatif des SAS6-24 Droit préférentiel de souscription6-25 Négociation des conditions de rachat des titres6-26 Procédure des avantages particuliers6-27 Quelques retouches sur les fusions6-28 Suppression de la déclaration de conformité pour certaines sociétés6-28 Loi PACTE : Financement des entreprises Levée de fonds par offre au public de jetons numériques7-1 Un nouveau cadre juridique pour l'offre au public de jetons7-1 Deux nouvelles définitions légales7-2 Le recours aux bons de caisse facilité7-10 Un accès aux bons de caisse limité7-10 Accès facilité aux bons de caisse7-11 Ouverture de la pratique des comptes courants d’associés7-12 L'usage des prêts entre entreprises encouragé7-13 Loi PACTE : Épargne salariale et actionnariat salarié, entre ajustements et réforme d'envergure Mesures communes à l'épargne salariale8-1 Effectif : application des règles de calcul « sécurité sociale »8-1 Accès à l’épargne salariale des dirigeants et conjoints de chef d'entreprise sans contrat de travail8-2 Possibilité réservée aux entreprises de 1 à « moins de » 250 salariés à partir de 20208-2 Pas de gel des effets de seuil pour l’entreprise qui embauche ses premiers salariés8-3 Ouverture de l’épargne salariale au partenaire « pacsé » au dirigeant8-4 Dispositifs prêts à l’emploi négociés par les branches8-5 Participation8-6 Mesure de l'effectif d'assujettissement8-6 50 salariés au sens « sécurité sociale » pendant 5 années consécutives8-6 Entrée en vigueur à clarifier8-7 Salaire plafond pris en compte en cas de répartition proportionnelle aux rémunérations8-8 Intéressement8-11 Sécurisation de l'accord d'intéressement8-11 Sécurisation des exonérations pour la durée de l’accord de l’intéressement8-11 Poursuite de l’accord en cas d’élections de nouvelles IRP après modification de la situation juridique de l’employeur8-12 Épargne salariale8-18 Plan d'épargne d'entreprise (PEE)8-18 Abondement majoré au PEE : redéfinition de « l’entreprise liée »8-18 Versements unilatéraux de l’employeur sur le PEE8-19 Ouverture des FCPE aux parts des entreprises coopératives8-20 Redéfinition de « l’entreprise solidaire d’utilité sociale »8-21 Assouplissement du mécanisme d’épargne en vue du rachat de l’entreprise par ses salariés8-22 Déblocage anticipé pour l’achat des parts de l’entreprise8-23 Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)8-24 Possibilité de mettre en place un PERCO sans PEE8-24 Limitation des frais de tenue de compte en cas d’alimentation du PERCO par un ancien salarié8-25 Composition du PERCO : limite à l’investissement en parts de FCPE diversifiés8-26 Révision des critères du « PERCO plus » pour l’application du taux réduit de forfait social8-27 Régime commun d’épargne retraite supplémentaire à l’horizon 20208-30 Harmonisation des dispositifs existants dans le cadre du futur plan d’épargne retraite8-30 Généralisation du forfait social à 16 % sur les sommes destinées à certains mécanismes d’épargne retraite8-31 Actionnariat salarié8-32 Nouveau plafond au prix de souscription en cas d’augmentation de capital réservée aux adhérents au PEE8-32 Aménagements à l’attribution d’actions gratuites8-33 Loi PACTE : Mieux protéger les innovations françaises Examen d'une demande de brevet9-1 Dépôt de brevet devant l’INPI9-1 Renforcement de l’examen de fond de l’INPI9-2 Protection du certificat d'utilité9-3 Contentieux en propriété intellectuelle9-4 Prescription des actions en contrefaçon et en nullité9-4 Création d'une procédure d’opposition aux brevets d’invention9-5 Préserver les marques dans l'Union européenne9-6 Loi PACTE : L'entreprise et son dirigeant après la cessation des paiements Maintien de la rémunération de l’entrepreneur10-1 Fixation de la rémunération par le juge-commissaire10-1 Redressement judiciaire10-2 Liquidation judiciaire10-3 Choix de l’administrateur par l’entreprise10-4 Mesures concernant la liquidation judiciaire10-5 Augmenter le nombre de liquidations judiciaires simplifiées10-5 Règles actuelles de la liquidation judiciaire simplifiée10-5 Une procédure plus systématique et plus rapide10-6 Reprendre une entreprise en liquidation sans régler l’arriéré de loyers10-7 Le repreneur n’est plus garant de l’arriéré de loyers10-7 La liquidation judiciaire n’est plus mentionnée sur le casier judiciaire10-10 Autres mesures relatives aux entreprises en difficulté10-14 Assouplissement des règles de publicité des créances du trésor public et des URSSAF10-14 Aménagement des règles de publicité du privilège du Trésor10-14 Créances privilégiées10-14 Modification du délai de publication du privilège du Trésor10-15 Nouvelle exception à la publicité10-16 Délai d'inscription du privilège des URSSAF10-17 Dérogation au secret professionnel10-18 Les informations des assureurs-crédit communiquées aux tribunaux de commerce10-19 Être juge après avoir connu une procédure collective10-20 Mesures à venir10-21 Loi PACTE : Mesures fiscales Appréciation des effectifs dans le cadre de régimes de faveur11-1 Application des règles de décompte des effectifs prévues en matière sociale11-1 Pour la détermination du résultat11-2 Exonération des bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs11-2 Exonération des bénéfices dans les zones de revitalisation rurale11-3 Option des sociétés de capitaux pour le régime des sociétés de personnes11-4 Crédit d'impôt pour investissement en Corse11-5 En matière de CFE11-6 Exonération de droit des coopératives agricoles11-6 Nouvelle exonération facultative des coopératives agricoles de moins de 11 salariés11-7 Entreprises implantées dans les quartiers prioritaires11-8 Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense11-9 Aménagement du régime des PEA et PEA-PME11-10 Assouplissement des conditions d’ouverture11-10 Rappel des conditions d’ouverture11-10 Création d’un PEA pour les majeurs rattachés11-11 Assouplissement des cas de retraits anticipés sans clôture11-17 Rappel des règles de fonctionnement11-17 Retraits ou rachats partiels après 5 ans sans clôture11-18 Retraits ou rachats partiels avant 5 ans sans clôture11-19 Cas limitatifs11-19 Régime fiscal des retraits avant 5 ans sans clôture11-20 Retraits de titres de sociétés en liquidation sans clôture11-21 Récapitulatif11-22 Réforme de l'assurance-vie11-23 Aménagement des contrats en unités de comptes11-23 Nouveaux fléchages11-23 Vers des parts de fonds d’investissements alternatifs (FIA)11-23 Vers des fonds solidaires, verts et socialement responsables11-24 Obligation d’information renforcée à la charge de l’assureur11-25 Modernisation des contrats euro-croissance11-28 Assouplissement de l’allocation des actifs11-28 Transformation des contrats en cours11-29 Transformation de l'ensemble des contrats au sein d'une même compagnie11-30 Nouveau cas de transformation sans perte de l'antériorité fiscale11-30 Nouveaux contrats en UC ou euro-croissance11-31 Exonération des rachats pour alimenter les plans d'épargne retraite11-32 Loi PACTE : Autres mesures juridiques et sociales Rémunération des commandes publiques12-1 Facturation électronique des marchés publics12-1 Modification d’un marché public12-2 Paiement anticipé des factures12-3 Contrôle des pratiques commerciales12-4 Diffusion élargie des amendes pour non-respect des délais de paiement12-4 Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles12-5 Pouvoirs d’enquête jugés incomplets12-5 Prochain accès aux données des opérateurs de télécommunications12-6 Retrait des produits dangereux12-7 Durée des soldes fixée chaque année12-8 L'éthique de l'entreprise12-9 Politique en faveur des personnes handicapées12-9 L'emploi du terme « équitable »12-10 Bonus récupérable des traders : deux mesures correctrices en faveur des employeurs12-11 Sécurisation du mécanisme de réduction ou de suppression du bonus12-11 Mécanisme du bonus récupérable12-11 Dérogation à l’interdiction des sanctions pécuniaires12-12 Comportements fautifs visés12-13 Exclusion du bonus récupérable de l’assiette de calcul de certaines indemnités de rupture12-14 Mesures censurées par le Conseil constitutionnel12-15 Mesures à venir par voie d’ordonnances12-16 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
