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Sommaire Sélection de « trucs et astuces » et de « chausse-trappes » : savoir utiliser les différentes procédures en matière de TVA Les trucs et astuces1-1 La compensation1-1 Définition et cas d'application de la compensation1-1 Avantages de la compensation1-2 Inconvénients de la compensation1-3 Le recours pour excès de pouvoir (RPEP)1-4 Définition et cas d'application du RPEP1-4 Conditions de mise en œuvre et effets du RPEP1-5 Avantages et incidences pratiques du RPEP1-6 Le référé-provision1-7 Définition et conditions de mise en œuvre du référé-provision1-7 Avantages du référé-provision en matière de TVA1-8 Les « chausse-trappes » ou comment mieux utiliser certaines voies de recours ?1-17 Récupérer une TVA facturée à tort avec la bonne procédure1-18 Appliquer la bonne procédure1-18 Crédit permanent ou situation de paiement de TVA : la procédure de remboursement est différente1-19 Remboursement de la TVA et sécurité juridique du contribuable1-20 Utiliser le délai de reprise à son avantage1-21 Points d’attention : profit sur le Trésor, cascade et paramétrage1-22 Profit sur le Trésor et cascade1-22 Procédures résultant d'un contrôle fiscal1-22 La cascade simple1-23 Le profit sur le Trésor1-24 Chausse-trappe : points de vigilance au plan formel1-25 L’observatoire des redressements de TVA Champ d’application et territorialité de la TVA2-1 TVA sur délaissement de produits2-1 Rectification opérée2-1 Arguments pour contester ce redressement2-2 Établissement stable et TVA2-6 Les enjeux2-6 Arguments pour contester ce redressement2-9 Des conséquences lourdes pour l’entreprise2-9 Distinguer les notions d’établissement stable en IS et en TVA2-10 La preuve à apporter2-11 Un rehaussement contraire aux principes de neutralité de proportionnalité2-12 Une pratique administrative en expansion2-13 Ventes à distance : taxation d’office et pénalité de 80 % pour activité occulte2-14 Rectification opérée2-14 Arguments pour contester la pénalité de 80 %2-15 Droits à déduction2-20 TVA sur frais de cession d’immeubles en dispense de l’article 257 bis du CGI2-20 Les faits et la rectification opérée2-20 Arguments pour contester ce redressement2-21 Impact de produits hors champ sur les droits à déduction de TVA2-22 Rectification opérée2-22 Arguments pour contester ce redressement2-23 Droit à déduction de la TVA des succursales mixtes2-24 Rectification opérée2-24 Arguments pour contester ce redressement2-25 Autres questions de TVA (exigibilité, taux...)2-34 TVA immobilière2-38 L’observatoire des redressements de taxe sur les salaires Rémunérations versées aux dirigeants de holdings3-1 Taxe sur les salaires et sectorisation3-7 Arguments pour contester ce redressement3-9 Appliquer le raisonnement suivi par le Conseil d’État3-9 Argument tiré des règles de la TVA3-10 Les praticiens connaissent-ils des redressements ou des contentieux sur la notion de secteur ?3-11 Un secteur déclaré en matière de TVA vaut-il automatiquement en matière de taxe sur les salaires ?3-12 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
