Les arguments de la caution pour éviter de payer
Cass. com. 26 janvier 2016, n° 14-20202 ; cass. com. 9 février 2016, n° 14-22179
Des courriers jamais reçus. Une caution dit ne jamais avoir reçu les lettres d’information annuelle que la banque aurait dû lui adresser (c. consom. art. L. 341-6). De son côté, la banque produit les photocopies de lettres simples adressées deux années de suite à la caution. Ces documents sont jugés insuffisants car rien ne prouve que les lettres ont été effectivement envoyées. En conséquence, les intérêts échus pendant ces années ne sont pas dus par la caution (cass. com. 9 février 2016, n° 14-22179).
Une erreur de rédaction. Une caution estime son engagement nul car elle a écrit s’être engagée « pour la durée de 108 mensualités », alors qu’elle aurait dû écrire « pour la durée de 108 mois ». Les juges lui donnent raison, la mention légale exigée de la caution (c. consom. art. L. 341-2) ayant été déformée (cass. com. 26 janvier 2016, n° 14-20202).
