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18 Mai.

Compte professionnel de prévention : le dispositif de contrôle et de sanction renforcé par la loi de lutte contre les fraudes

Actuellement, l'arsenal juridique de lutte contre la fraude au sein de la branche AT-MP, qui gère le financement du compte professionnel de prévention[...]

18 Mai.

Travail illégal : la loi de lutte contre les fraudes va rendre exécutoire à titre provisoire les contraintes délivrées suite à certaines infractions

La contrainte délivrée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale a pour objet le recouvrement des cotisations et contributions sociales et d[...]

18 Mai.

Travail dissimulé : une procédure de flagrance sociale au menu de la loi de lutte contre les fraudes

La loi crée une procédure de flagrance sociale applicable en cas de constat d'infraction à la législation sur le travail dissimulé (loi art. 93, I, 1°[...]

18 Mai.

Aide pour les travailleurs « grands rouleurs » : un simulateur est mis en ligne

Afin d'aider les Français les plus touchés par la hausse des prix de carburants du fait des distances parcourues avec leur véhicule pour leur activité[...]

18 Mai.

Près de 19 000 défaillances d'entreprises au 1er trimestre 2026 : un niveau inédit qui porte le nombre de défauts à 71 000 sur 12 mois glissants

L'étude consacrée aux défaillances en France sur le 1er trimestre 2026 (T1 de 2026), menée par Altares, spécialiste de l'information sur les entrepris[...]

17 Mai.

Vie des affaires

Une aide jusqu'à 4 000 pour les petites entreprises face à la hausse du gazole non routier

Face à l'augmentation des prix du gazole non routier, un décret du 8 mai 2026 fait suite aux annonces du gouvernement et instaure une nouvelle compens[...]

15 Mai.

Travail dissimulé : la loi de lutte contre les fraudes renforce le devoir de vigilance des maîtres d'ouvrage

À l'heure actuelle, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, le donneur d'ordre a une obligation de vigilance, qui lui impose de demande[...]

15 Mai.

Exonération fiscale de certaines primes ou indemnités de stage : précisions intégrées au BOFiP

La loi de finances pour 2026 a supprimé les exonérations d'impôt sur le revenu applicables (loi 2026-103 du 19 février 2026, art. 17, I. 3° et 5) : au[...]

15 Mai.

Retraite anticipée des assurés lourdement handicapés : le statu quo acté par décret

Les assurés handicapés ayant cotisé à l'assurance vieillesse du régime général peuvent liquider leur pension de retraite avant l'âge légal de la retra[...]

15 Mai.

Loi de lutte contre les fraudes : l'absence de DUERP pourra être sanctionnée par une amende administrative

Les entreprises, quel que soit leur effectif, sont tenues d'élaborer un DUERP (c. trav. art. L. 4121-3-1 et R. 4121-1). Le DUERP répertorie l'ensemble[...]

15 Mai.

Omnibus et CSRD : êtes-vous encore dans le périmètre ?

IMA France organise le 21 mai 2026, de 8 h à 9 h 30, un webinaire sur le thème : « Omnibus & CSRD : êtes-vous encore dans le périmètre ? Sécurisez[...]

13 Mai.

Arrêts de travail : les principales mesures de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales

La loi prévoit qu'en cas de fraude avérée d'un assuré pour obtenir le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie ou AT/MP,[...]

13 Mai.

Le SMIC horaire brut augmentera de 2,41 % au 1er juin 2026

Une revalorisation du SMIC doit intervenir lorsque l'indice des prix à la consommation de référence ( hors tabac ménages du premier quintile de la dis[...]

13 Mai.

Un salarié en congé de reclassement a sur le principe, droit à la participation aux résultats, mais dans les faits pas toujours

Dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement économique doit proposer à chaque salarié [...]

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Les travaux déductibles des revenus fonciers à la lecture de la jurisprudence
Les juges de la cour administrative d'appel de Douai ont rendu une série d'arrêts en [...]

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Pratiques professionnelles
Le traitement fiscal des réductions de capital non motivées par des pertes dans les sociétés soumises à l'IS
Le traitement fiscal d'une réduction de capital non motivée par des pertes dépend des modalités [...]

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Social
Retraite anticipée carrière longue : les adaptations pour septembre 2026
Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, [...]

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