Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  
  • Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
    
    • Titre IV : Ressources
      
      • Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
        
        • Section 4 : Contrôle

La pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 243-7-2 est appliquée aux seules cotisations et contributions redressées sur la base de constats relevant un abus de droit.