Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  
  • Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
    
    • Titre IV : Ressources
      
      • Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
        
        • Section 4 : Contrôle.

Article L243-12-3

Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle visés à l'article L. 243-11.