Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  
  • Titre IV bis : De la preuve des obligations
    
    • Chapitre III : Les différents modes de preuve
      
      • Section 3 : La preuve par présomption judiciaire

Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.