Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  
  • Titre III : Des sources d'obligations
    
    • Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
      
      • Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général

Article 1240

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.