La Revue Fiduciaire
Fiscal social paye vie des affaires comptabilité patrimoine
|
Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article 515-7-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 14 mai 2009

Code civil


  • Livre Ier : Des personnes
    • Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
      • Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité

Article 515-7-1

Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.