Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  
  • Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
    
    • Chapitre II : Du régime en communauté
      
      • Première partie : De la communauté légale
        
        • Section 3 : De la dissolution de la communauté
          
          • Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.

Article 1441

La communauté se dissout :

1° par la mort de l'un des époux ;

2° par l'absence déclarée ;

3° par le divorce ;

4° par la séparation de corps ;

5° par la séparation de biens ;

6° par le changement du régime matrimonial.