Code de procédure civile

• Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  
  • Titre XVI : Les voies de recours.
    
    • Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
      
      • Chapitre Ier : L'appel.
        
        • Section II : Les effets de l'appel.
          
          • Sous-section I : L'effet dévolutif.

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.