Code de commerce

• Partie réglementaire
  
  • LIVRE Ier : Du commerce en général.
    
    • TITRE II : Des commerçants.
      
      • Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
        
        • Section 2 : De la comptabilité des commerçants
          
          • Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
            
            • Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.
              
              • Sous-paragraphe 1 : Du bilan.

Article R123-191

Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées.