Code de commerce

• Partie législative
  
  • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
    
    • TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
      
      • Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
        
        • Section 1 : Définitions

Article L233-4

Toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société.