Code du travail

• Partie législative
  
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    
    • Livre II : Le contrat de travail
      
      • Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
        
        • Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
          
          • Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.

Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.