Code de la commande publique

• Partie législative
  
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    
    • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      
      • Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
        
        • Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
          
          • Section 1 : Facturation électronique
            
            • Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.