Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    
    • Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
      
      • Chapitre 2 : Contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
        
        • Section 2 : Recours préalable obligatoire
          
          • Sous-section 1 : Recours administratif préalable obligatoire mentionné à l'article L. 142-4

Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.