Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  
  • Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
    
    • Titre IV : Ressources
      
      • Chapitre 1er : Généralités
        
        • Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles

Article D241-2-4

La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,90 % de la rémunération.