Code général des impôts

• Livre II : Recouvrement de l'impôt
  
  • Chapitre II : Pénalités
    
    • Section I : Dispositions communes
      
      • B : Sanctions fiscales
        
        • 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt

Article 1735 ter

Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende d'un montant de 10 000 euros ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements, d'un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés au sens de l'article 57 du présent code.