Code du travail

• Partie législative
  
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    
    • Livre III : La formation professionnelle continue
      
      • Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
        
        • Chapitre II : Organismes collecteurs agréés
          
          • Section 1 : Dispositions générales
            
            • Sous-section 1 : Agrément.

Article L6332-1-2

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prévu à l'article L. 6332-18 établit et publie une charte des bonnes pratiques pour les organismes collecteurs paritaires agréés et les entreprises.