Code du tourisme

• Partie législative
  
  • LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
    
    • TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
      
      • Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
        
        • Section 1 : Meublés de tourisme

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.