Code du travail

• Partie législative
  
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    
    • Livre II : L'apprentissage
      
      • Titre IV : Financement de l'apprentissage
        
        • Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage
          
          • Section 1 : Principes.

Article L6241-1

La taxe d'apprentissage est régie par les articles 224 et suivants du code général des impôts.

Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles l'employeur s'acquitte de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage.