Code du travail

• Partie législative
  
  • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
    
    • Livre II : Salaire et avantages divers
      
      • Titre IV : Paiement du salaire
        
        • Chapitre III : Bulletin de paie.

Article L3243-4

L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés pendant cinq ans.