Code du travail

• Partie législative
  
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      
      • Titre Ier : Délégué du personnel
        
        • Chapitre II : Conditions de mise en place.

Article L2312-1

Le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus.