Code de l'action sociale et des familles

• Partie législative
  
  • Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
    
    • Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
      
      • Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
        
        • Section 3 : Attribution de l'allocation

Article L262-27

Il est procédé au réexamen périodique du montant de l'allocation.

Les décisions déterminant le montant de l'allocation peuvent être révisées à la demande de l'intéressé, du président du conseil général ou de l'organisme payeur, dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues.